nombre de députés nécessaire pour voter une loi

Réponse du département Société

Comment fonctionnent nos institutions ?

Qu'est-ce qu'un député ?

Les 577 députés de l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans, renouvelés en une fois, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. 570 sont élus dans les départements (environ un député pour 115 000 habitants, soit de 2 à 24 députés par département) ; 5 dans les nouvelles collectivités d’outre-mer (2 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 1 à Mayotte) et 2 en Nouvelle-Calédonie. Un député représente sa circonscription mais également la Nation toute entière.

A l'Assemblée, le député participe au travail législatif et au travail de contrôle. Il appartient ainsi obligatoirement à l'une des six commissions permanentes chargées de l'examen des textes. Il peut déposer des propositions de loi. En séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole. Les députés ont le pouvoir de dernier mot en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la « navette » entre les deux chambres. Après le vote de la loi, il peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel d'une loi adoptée.

Au titre du contrôle, le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d'une commission, voire, s'il est mandaté pour cela, contrôler l'emploi de l'argent public. Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l'ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du gouvernement. En cas de dissolution, il est renvoyé devant ses électeurs...

Comment sont votées et élaborées les lois ?

Comment votent les parlementaires ?

La Constitution pose le principe, longtemps non respecté mais qui tend à s'imposer à nouveau depuis 1993 à l'Assemblée, du vote personnel des parlementaires et n'autorisequ' une seule délégation de vote.

Les modalités de vote relèvent du règlement de chaque assemblée. Elles n'exigent aucun nombre minimum de présents (quorum), sauf lorsque la procédure, rarement employée, de vérification du quorum est déclenchée. S'il n'est pas atteint, le vote est renvoyé à une prochaine séance.

Plusieurs modalités sont utilisées :

- Le vote à main levée, formule la plus courante, souple et rapide : elle exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. En cas de doute, il est procédé par assis et levé.

- Le vote par scrutin public ordinaire , notamment à la demande du gouvernement, d'un groupe, ou de la commission saisie au fond ; il est de droit au Sénat pour les lois organiques, les révisions constitutionnelles et l'adoption du budget. Les parlementaires votent par un boîtier électronique (Assemblée) ou par des bulletins pesés et lus à l'aide d'un code-barre (Sénat). Les résultats du vote sont alors publiés au Journal officiel. À l'Assemblée, la Conférence des présidents peut décider d'un scrutin public sur un texte à un moment prévu à l'avance pour permettre une large participation (on parle de séance de vote solennel).

- Le scrutin public à la tribune : il conduit les parlementaires à voter en personne, à l'appel de leur nom. Il est de droit au Sénat pour le vote en première lecture du budget et sur une déclaration de politique générale du gouvernement. C'est le cas à l'Assemblée si la Constitution exige une majorité particulière.

-Le scrutin secret, utilisé pour élire le président et certains membres du Bureau de chaque assemblée

Le quorum :

Présence de la majorité absolue des membres d'une assemblée requise pour les votes émis par elle et qui peut être vérifiée à la demande d'un président de groupe. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la séance est suspendue pendant une heure ; à sa reprise, le vote est valable quel que soit le nombre des présents. En l'absence de cette demande, un vote est toujours considéré comme valable.

L'organisation du travail des parlementaires :

L'ouvrage L'Assemblée Nationale / Philippe Langenieux-Villard; Sylvie Mariage, nous dit la chose suivante :
"Dès le début du mandat, les groupes politiques organisent les présences dans l'hémicycle en fonction des diponibilités de chaque nouveau député. En dépit des programmations strictes et de temps de parole minutés, les séances de nuit ou de fin de semaine sont fréquentes. Les députés parisiens sont alors sollicités au nom de la proximité géographique. C'est aussi à ce titre que de nombreuses responsabilités au sein de l'organisme parlementaire leur échoient. Les provinciaux s'en émeuvent parfois, même si en compensation ils ont toujours porté (à l'exception d'Achille Peretti) un des leurs à la présidence : Jacques Chaban Delmas (Gironde), Edgar Faure (Doubs), Louis Mermaz (Isère), Laurent Fabieux (Seine-Maritime), Henri Emmanuelli (Landes), Philippe Seguin (Vosges). Au vrai, chaque député envie l'autre. Ecartelés entre la province (ou les DOM-TM) et Paris, les députés éloignés n'observent pas que le député parisien est aussi tiraillé entre sa circonscription et l'hémicycle. Et si les absences ne sont excusées nulle part, elles sont mieux admises du député provinvial, que ce soit à Paris ou dans sa circonscription.
Compte tenu de cet arbitrage permanent qui fait peser sur l'élu un sentiment constant de mauvaise conscience, le député doit structurer son travail et s'entourer de collaborateurs, dans sa circonscription comme à Paris. L'Assemblée met à sa disposition un crédit mensuel destiné à rémunérer deux personnes à temps plein (les assistants parlementaires). Il s'agit là d'un apport modeste pour traiter près de 150 courriers quotidiens, préparer des interventions orales ou écrites, intervenir dans les ministères et les préfectures, rédiger des propositions de loi ou des amendements, organiser deux agendas, gérer les groupes d'étude ou de travail. Les parlementaires américains bénéficient fréquemment de plus de cent collaborateurs pour des circonscriptions, il est vrai, cinq à six fois plus importantes qu'en France. Néammoins, cet effort de la collectivité nationale pour favoriser le travail de contrôle des députés constitue une véritable innovation : sour le IVème Répiublique les députés travaillaient seuls, et jusqu'en 1980 ils ne disposaient que d'un seul collaborateur."

Lors de chaque élection, le sujet de la crise de la représentation politique est abordé par les médias qui, entre autre, pointent le manque d'assiduité de nos parlementaires à l'Assemblée, ce qui bien sûr nourrit la réprobation croissante des opinions publiques à l'égard de nos politiques. Qui n'a pas déjà aperçu dans les médias, un hémicycle désert ou un député endormi... Notons aussi, que nous sommes le pays qui bat le record de l'absentéisme de ses députés nationaux au parlement européen de Bruxelles !

Le Figaro du 8/06/2004 : "Elèves absents, dispersés, aucune assiduité dans les matières essentielles : tel pourrait être le commentaire d'un professeur jugeant le travail des députés français au cours de la dernière législature."
La Nouvelle République du Centre Ouest du 17/12/2004 : "Pour lutter contre l'absentéisme des parlementaires, le député des Pyrénées-Atlantiques a proposé que la VIe République adopte le principe du « mandat unique » pour les députés."
La Croix du 26/09/1998 : "Jusqu'en 1986, le système fonctionne parfaitement. Le pouvoir exécutif propose, voire impose. Le pouvoir législatif entérine. La cohabitation fait sortir la Ve République d'un stricte régime présidentiel. Mais cela n'y suffit pas. Tous les chefs de gouvernement successifs promettent de renforcer rôle et pouvoirs du Parlement. Alain Juppé développe l'initiative parlementaire et instaure la session unique... Mais on se plaint toujours de l'absentéisme, du peu d'assiduité des députés et sénateurs. Lesquels considèrent que leur circonscription est décidément leur terrain d'élection."
Le Figaro du 03/02/1997 : "Les neuf dixièmes des débats à l'Assemblée se déroulent en présence d'une poignée de députés. Pas plus d'une douzaine sur 577. Et ce, quel que soit le sujet à l'ordre du jour : l'avenir de l'enseignement supérieur, la loi de programmation militaire, la recrudescence de la violence en Corse, le financement de la Sécurité sociale, la lutte contre l'immigration clandestine... Et même la discussion budgétaire. Ouverte en fanfare à l'automne, elle se poursuit, au bout de quelques jours, entre initiés. Faut-il s'en offusquer ? ' Faux problème ', estime le président Philippe Séguin. En dehors des rendez-vous strictement politiques (questions au gouvernement, débats de confiance et de censure, votes solennels), ' il en va d'une Assemblée comme d'une classe de CM 2 : au-delà de 25 à 30 présents, on y perd son temps, un travail sérieux, approfondi et une participation active ne sont plus possibles ', assure-t-il. Au Royaume-Uni, ajoute-t-il, ' la Chambre des communes n'est en mesure d'offrir une place assise qu'à la moitié environ de ses députés, preuve, s'il en était besoin, que la présence de la totalité de l'effectif n'y est ni escomptée ni souhaitée .Cet absentéisme parlementaire tant décrié est d'ailleurs tout relatif. Car nombre de députés siègent en commissions, au moment même où se poursuit un débat en séance publique. Mais l'opinion l'ignore et ne garde en mémoire que cette vision d'un hémicycle souvent désert. Il faut bien reconnaître cependant que la séance des questions orales du mardi matin, où seuls siègent les quelques députés qui posent une question à un ministre (dans le seul but de la voir reproduite au Journal officiel pour leurs électeurs) apparaît bien artificielle."

La raison principale de cet absenteisme des députés en général se trouverait dans le possible cumul des mandats, bien spécifique à la France et que peu de gouvernements ont tenté de réformer et d'aucun de le supprimer. "Les élus actuels disent détenir leur "crédibilité" d'un cumul des mandats et des fonctions électives qu'ils n'exercent de fait que par délégation : ce cumul, souvent à l'origine d'emploi du temps complètement délirant, ne sert en réalité qu'à leur assurer une réalité garante de réélections sans problème. Le pouvoir effectif tombe de ce fait entre les mains des chefs de cabinets ou des conseillers, tous non élus." (site personnel : Démocratie sociale)

Le Point du 27/05/1995 : "ces réformes ne seront-elles efficaces que si on élimine notre honteux absentéisme parlementaire. Et, pour cela, un seul moyen, auquel nul n'a encore eu le courage de recourir : l'interdiction du cumul des mandats. On prétend que l'assiduité dans les commissions compenserait l'absentéisme en séance. Or Pierre Mazeaud, un de nos rares hommes politiques qui ne parle jamais pour ne rien dire, souligne que l'absentéisme sévit tout autant en commission. Il propose de supprimer l'indemnité des parlementaires qui « sèchent ». Nul ne peut exercer avec sérieux à la fois une fonction de parlementaire, à plus forte raison de ministre, et un travail de maire d'une grande ville ou de président d'un conseil régional."

En ce qui concerne le vote de la loi sur le droit d'auteur, notez que ce texte est discuté en procédure d'urgence et ne fait donc l'objet d'aucune lecture par assemblée. En effet, transposant dans le droit français la directive européenne du 22 mai 2001, la France a déjà été condamnée par la Cour de Justice européenne pour son retard dans cette transposition et encourt de nouvelles amendes si une loi nationale ne vient pas rapidement corriger cet écart avec la législation européenne.

Pour aller plus loin :

vie publique.fr

Les Députés / Claude Acquaviva

L'Express : "Le cumul des mandats c'est la facilité" du 31/01/2005

Tout savoir sur le cumul des mandats

Convention pour la 6ème République