Radiation mutuelle
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 29/11/2005 à 13h53
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Question d'origine :
Je souhaite me faire radier de ma mutuelle actuelle (ASSUREMA). Afin de les prévenir, je leur ai envoyé un recommandé avec A/R, moins de 2 mois avant la date anniversaire. Je précise que je n'ai reçu aucun document de leur part, me demandant mon accord pour la renouveler avant la date anniversaire. Ils refusent de prendre en compte ma demande, en prétextant que je n'ai pas envoyé ce recommandé avant les 2 mois nécessaires de préavis. Puis-je faire valoir la Loi CHATEL dans ce contexte, pour être définitivement radier à la date qui me convient. Ou y-a-t-il un autre moyen pour quitter définitivement cette mutuelle à n'importe quelle date, quelque soit la date anniversaire ?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/11/2005 à 14h06
La Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, ou loi Chatel, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur qui est entrée en vigueur le 28 juillet dernier précise que :
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez vous adresser à la DGCCRF.
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