Déshériter ou défavoriser un enfant
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/11/2005 à 19h02
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Question d'origine :
Bonjour,
j'ai un frère et un demi frère d'un premier mariage de mon père.
Pour des raisons diverses et légitimes, mon père souhaiterais désheriter ce fils issu de son premier mariage, dont il n'est d'ailleurs pas le père biologique.
Y-a-t-il un moyen de le faire ou tout au moins de le défavoriser largement ?
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/11/2005 à 16h15
Si le défunt laisse des enfants et son conjoint, sa succession revient à ses enfants par parts égales entre eux. Son conjoint a droit à ¼ en toute propriété de la succession ou à la totalité en usufruit de la succession.
La présence d'enfant exclut les autres héritiers à l'exception du conjoint.
Aucune différence n'est à faire entre les enfants légitimes, les enfants adoptés et les enfants naturels nés avant mariage ou durant le mariage.
Vous avez la possibilité, par testament de transmettre vos biens à la personne de votre choix. Toutefois votre liberté n'est pas totale en présence de descendants ou d'ascendants, seule une partie du patrimoine appelée quotité disponible est transmissible, l'autre partie constitue la réserve des enfants ou des ascendants.
Vous laissez un enfant :
- sa réserve est de la moitié de vos biens,
- l'autre moitié, la quotité disponible, est transmissible à la personne de votre choix.
Vous laissez 2 enfants :
- la quotité disponible est d'un tiers
- la réserve de chaque enfant est d'un tiers.
Vous laissez 3 enfants et plus :
- la quotité disponible est d'un quart
- la réserve des enfants est de 3/4
Cette réserve à été instituée pour protéger les enfants et pour assurer un minimum d'égalité entre eux
La quotité, ci-dessus déterminée, peut-être transmise à toute personne, à un enfant, à un ami, à son conjoint etc.……
Exemple :
- la quotité disponible est d'un tiers
- la réserve de chaque enfant est d'un tiers
. l'enfant bénéficiaire du testament recevra 2/3 du patrimoine
. le deuxième enfant recevra sa réserve 1/3, minimum prévu par la loi.
Source : ssp noria
Le Conseil d'Etat a fini d'examiner le projet de loi de réforme du droit des successions, qui sera présenté en Conseil des ministres par Pascal Clément, le 29 juin. Le texte vise à fluidifier et à moderniser le règlement des héritages.
[...]
Plus de 250 articles du Code civil, pratiquement inchangés depuis 1804, sont soit dépoussiérés, soit remaniés en profondeur afin d'adapter le droit des successions aux réalités des familles : allongement de la durée de la vie, familles recomposées... Une nouvelle flexibilité est introduite grâce à un « pacte de famille » signé devant un notaire. C'est la principale innovation du texte. Un enfant pourra ainsi renoncer, par avance, à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une soeur handicapée, par exemple. Dans les familles recomposées, il sera possible de placer sur un pied d'égalité les enfants nés d'union différentes, les grands-parents pourront faire hériter directement leurs petits-enfants...
Cette souplesse est totalement nouvelle dans notre droit. Elle s'inspire des législations allemande et suisse.
Source : les echos
Votre question comporte une contradiction. Vous parlez d'un "fils issu de son premier mariage" et "dont il n'est pas le père biologique". Ce fils est-il ou non ISSU d'un premier mariage ?
Pour plus d'informations, adressez-vous à un notaire de votre région : Liste des Chambres des notaires
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