mur de clôture*
DIVERS
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Le 08/06/2004 à 14h46
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Question d'origine :
Bonjour. Un des murs de l’atelier de menuiserie de mon voisin était construit sur la limite séparative de nos deux fonds ; ce mur s’est écroulé chez moi et le voisin s’est contenté de tendre des bâches plastiques pour obturer l’ouverture. Sur le fondement de quels textes puis-je l’obliger à reconstruire son mur ? Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/06/2004 à 15h21
Pouvez-vous préciser votre question : ce mur est-il construit
Un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains.
Cette notion de mitoyenneté est une forme particulière de copropriété, qui s'applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture : palissades, haies, fossés...
La mitoyenneté peut être établie par :
Source : Service-Public
Vous pouvez également consulter les articles suivants :
* Article 653 du code civil sur la définition de la mitoyenneté
* Article 654 du code civil sur les cas de non mitoyenneté
* Article 661 du code civil sur le partage de l'entretien
* Article 663 du code civil sur l'obligation de participation aux frais de construction et d'entretien des clôtures.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/06/2004 à 08h23
Suite du premier message. Je vous précise qu'il s'agissait d'un mur non mitoyen, puisque construit en limite de propriété et sur le fonds du voisin. Le mur (construit en fait en matériaux légers) n'existe plus, mais le toit subsiste. Nonobstant les bâches qui obstruent l'ouverture, je peux donc pénétrer dans la construction voisine. Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/06/2004 à 09h23
Il semble en ce cas que l'article 663 du Code civil précédemment cité puisse vous apporter des éléments de réponse. Voici quelques précisions :
La clôture forcée est une obligation qui peut être mise en place sur le fondement de l'article 663 du Code civil. Cet article prévoit que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture, faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins...». Cette disposition permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à clôre sous les conditions suivantes :
Il s'agit de l'édification d'un mur et non de l'implantation d'une haie ou d'une palissade légère. Ce mur doit avoir une hauteur de 3 mètres 20 minimum dans les villes d'au-moins 50.000 habitants. Dans les autres villes (celles de moins de 50.000 habitants), la hauteur de ce mur est fixée à 2 mètres 60.
L'obligation de clôturer ne s'applique que dans les villes et faubourgs et seulement entre des propriétés affectées à l'habitation.
La participation forcée aux frais de clôture doit être demandée avant les travaux. Le montant de cette participation est calculé en se plaçant à la date de l'édification de la clôture et non à celle du remboursement (Civ. III, 7 janvier 1971, JCP 71. II. 16696). Autrement dit il est nécessaire de demander au voisin, avant l'édification de la clôture, de contribuer aux frais par voie de mise en demeure (voir le modèle), pour obtenir ensuite du juge l'autorisation de construire la clôture pour que le voisin ne puisse pas échapper par la suite à son obligation.
Tout voisin peut s'exonérer de son obligation de participer aux frais de clôture en abandonnant la propriété de la moitié de la surface nécessaire à l'édification de la clôture (article 656 du Code civil).
Source : Droit quotidien
Cependant, seul un conseiller juridique peut déterminer de façon sûre si cela correspond bien à votre situation. Il serait donc judicieux que vous preniez les contacts professionnels nécessaires.
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