Question d'origine :
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer comment interviennent les revenus du locataire d'un appartement dans le calcul de sa taxe d'habitation.
merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/10/2005 à 15h20
Nous vous invitons à consulter le dossier intitulé "Taxe d'habitation" sur le site Service-public.fr :
Calcul de la taxe
Elle est calculée d'après la "valeur locative cadastrale" des logements.
Cette valeur est déterminée par le service du cadastre, avec le concours de la commission communale comprenant des élus locaux, dont le maire, et des représentants des contribuables.
Cette valeur locative est déterminée en tenant compte de la consistance, de la situation et de l'état du logement.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d'un local, loué dans des conditions normales.
...
L'abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste n'est pas obligatoire.
Sa création doit être décidée par la collectivité locale bénéficiaire de la taxe d'habitation.
Il ne s'applique qu'à l'habitation principale.
Il a pour effet de diminuer la base d'imposition de la taxe d'habitation et peut se cumuler avec l'abattement général à la base (également décidé par les collectivités locales concernées).
Pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit :
- disposer d'un revenu fiscal de référence l'année précédant l'année d'imposition n'exèdant pas certaines limites (fixé en 2004 pour la métropole à 7286 EUR pour la 1ère part du quotient familial, majorés de 1946 EUR pour chaque demi-part supplémentaire),
- posséder une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans la collectivité intéressée.
Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge (5 points par enfant en résidence alternée).
A noter : A compter de 2004, la majoration prévue pour les demi-parts est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée.
Il est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations situées dans la collectivité l'ayant voté.
Son taux peut être fixé, au choix de la collectivité, à 5%, 10 % ou 15%.
Exonération d'office
Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération (dispense) totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale.
Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l'occupation de leur logement.
Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit :
- titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
- ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
- ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés,
- ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins,
- ou veuf ou veuve, quel que soit leur âge, et non passible de l'ISF l'année précédente.
De plus, le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixé en 2004 pour la métropole à 7286 EUR pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 1946 EUR pour chaque demi-part supplémentaire).
Cette limite n'est pas exigée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire (FNS).
A noter : à compter de 2004, la majoration pour demi-part est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée.
...
Pour toute information complémentaire, il convient de s'adresser au centre des impôts du lieu de situation de l'habitation principale.
Pour plus d'information, les services à contacter : Centre des impôts
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