Délégation de mandat entre agences immobilières
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/10/2005 à 14h09
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Question d'origine :
bonjour
quelle sont les obligations pour un agent immobilier qui a reçu une délégation de mandat d'un de ses confrères pour vendre un bien ?
Mon cas : l'agence "X" dispose dans son portefeuille d'un bien ;
de mon côté , j'ai un client potentiel et je demande à l'agence "X" une délégation de mandat , qu'elle me donne ;
quelles sont mes obligations administratives et légales quand je reçois cette délégation ?
et quelle est la "portée" légale de cette délégation ?
merci , cette réponse souhaitée est urgente car je viens d'être convoqué à la Brigade financière pour le 2 novembre 2005.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/10/2005 à 14h24
bonjour
quelle sont les obligations pour un agent immobilier qui donne un contrat d'agent commercial à un particulier (sur le contrat est stipulé que le particulier doit faire son affaire personnelle de toutes inscriptions nécessaires auprès du registre spécial et des caisses de SS et retraite et la TVA ) ?
est ce que je suis responsable si l'agent commercial ne s'inscrit pas au registre spécial des agents commerciaux ni aux caisses (SS, retraite, TVA etc) , sachant que dans le cas d'espèce , cet agent commercial n'a touché aucune commission et n'a donc pas eu de chiffre d'affaire à déclarer ?
Cet agent commercial m'apporte (avec mon accord) une délégation de mandat , qu'il a obtenue d'un autre cabinet en faveur du mien et qu'il a signé lui même au profit de mon cabinet, (l'autre cabinet a le "bien" et mon cabinet a le "client")
est ce que cette délégation de mandat est valable si la vente a lieu ?
est ce que cette délégation est valable si l'agent commercial ne s'est pas inscrit registre spécial des agents commerciaux ni aux caisses (SS, retraite TVA etc) ?
merci , cette réponse souhaitée est urgente car je viens d'être convoqué à la Brigade financière pour le 2 novembre 2005.
quelle sont les obligations pour un agent immobilier qui donne un contrat d'agent commercial à un particulier (sur le contrat est stipulé que le particulier doit faire son affaire personnelle de toutes inscriptions nécessaires auprès du registre spécial et des caisses de SS et retraite et la TVA ) ?
est ce que je suis responsable si l'agent commercial ne s'inscrit pas au registre spécial des agents commerciaux ni aux caisses (SS, retraite, TVA etc) , sachant que dans le cas d'espèce , cet agent commercial n'a touché aucune commission et n'a donc pas eu de chiffre d'affaire à déclarer ?
Cet agent commercial m'apporte (avec mon accord) une délégation de mandat , qu'il a obtenue d'un autre cabinet en faveur du mien et qu'il a signé lui même au profit de mon cabinet, (l'autre cabinet a le "bien" et mon cabinet a le "client")
est ce que cette délégation de mandat est valable si la vente a lieu ?
est ce que cette délégation est valable si l'agent commercial ne s'est pas inscrit registre spécial des agents commerciaux ni aux caisses (SS, retraite TVA etc) ?
merci , cette réponse souhaitée est urgente car je viens d'être convoqué à la Brigade financière pour le 2 novembre 2005.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/10/2005 à 15h10
Nous vous rappelons, ainsi que nous le précisons en page d'accueil, que nous ne sommes absolument pas habilités à délivrer des consultations juridiques, à plus forte raison dans le cadre d'une instruction. Il nous semble évident que votre situation ne peut être considérée que par un avocat spécialisé.
Vous pouvez à titre informatif consulter la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 consolidée au 14 octobre 2005 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
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