Question d'origine :
Bonjour
Vous trouverez ci-dessous:
7 G-1-05 N° 16 du 25 JANVIER 2005
A. ORGANISMES ELIGIBLES
5. Il s'agit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 200 du code général des impôts. S'agissant plus particulièrement des associations simplement déclarées, celles-ci doivent exercer une activité dans l'un des domaines suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Toutefois, l'indication dans les statuts d'un objet correspondant à l'un de ceux mentionnés au paragraphe précédent n'est pas suffisante. La réalité de celui-ci doit être appréciée, au cas par cas, en fonction de l'activité effectivement exercée par l'organisme.
B. L'ORGANISME BENEFICIAIRE DU DON DOIT ETRE D'INTERET GENERAL
6. Il s'agit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 200 du code général des impôts qui, ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, ont une gestion désintéressée et exercent une activité non lucrative (cf. DB 5-B-331 n° 12 et suivants).
L'association dont je suis membre redistribue les fonds collectés à des personnes nécessiteuses.
"Associations simplement déclarées" s'agit-il bien des associations loi 1901 déclarées en préfecture ? Comment peut-on prouver la réalité de l'objet ? une fois pour toute ?
Avec mes remerciements pour la réponse.
Fraysse Jean 14 rue de Brettes 87000 Limoges
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/10/2005 à 13h30
L'extrait que vous indiquez provient du Bulletin officiel des impôts n°16 du 25 janvier 2005.
Concernant les associations "déclarées" :
En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.
Cela implique deux formalités :
- la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.
A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.
La déclaration doit contenir les informations suivantes :
- le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
-
- l'adresse de son siège social ;
- les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui sont chargées de son administration ou de sa direction ;
- deux exemplaires de ses statuts datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
Le dossier peut être déposé au guichet ou adressé par lettre recommandée.
L'acte de déclaration est gratuit.
Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.
La demande d'insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel.
L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 39,06 EUR .
Montant depuis le 1er janvier 2005.
source : Service-public.fr
pour en savoir plus : www.mairie10.paris.fr
Concernant la réalité de l'objet :
Nous supposons que la réalité de l'objet d'une association doit être "appréciée" par l'administration ou par un juge en cas de litiges.
Pour obtenir confirmation, vous pouvez consulter le site Internet consacré aux associations : www.associations.gouv.fr.
Le site propose notamment des informations concernant l'histoire des associations, une présentation des acteurs de la vie associative, une série de guides pratiques, un "carnet d'adresses", une base documentaire sur la législation et un point d'information sur l'Europe ainsi que les coordonnées du Délégué départemental à la vie associative de chaque département.
Pour Limoges, il s'agit de :
Madame Fouzia ENNJIMI
Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse
Déléguée départementale à la vie associative
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
45 rue Turgot
87036 LIMOGES CEDEX
TEL : 05.55.33.92.33
FAX : 05.55.33.92.16
Email :
Vous pouvez également tenter de joindre l'administration au 3939.
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