Contrat De Bail
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/10/2005 à 16h41
101 vues
Question d'origine :
bonjour,
j'ai une question à vous soumettre, concernant la durée d'un contrat de bail.
ma question consiste à vous demander si le propriétaire d'un bien immobilier peut stipuler dans le bail de location, que cette location immobilière est d'une durée précise, en l'occurrence 22 ou 46 mois, en raison d'une mutation professionnelle du propriétaire, qui réoccupera ce logement, lorsque sa mutation professionnelle aura cessé.
merci d'avance
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/10/2005 à 13h10
La durée du bail varie selon la nature du bailleur.
trois ans minimum si le bailleur est un particulier ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ou lorsque le logement est en indivision,
six ans minimum si le bailleur est une personne morale (société, association, syndicat, etc...).
Un bailleur particulier peut conclure un bail de moins de 3 ans mais d'au moins un an lorsqu'il veut reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles. La raison justifiant la reprise du logement doit être précisée dans le bail.
une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement
ou par une indivision lorsqu'un membre de l'indivision associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement.
Les raisons invoquées pour établir un bail plus court doivent figurer au contrat.
Deux mois avant la fin du contrat, le propriétaire doit confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Si l'événement doit se réaliser plus tard que prévu, le bailleur doit proposer au locataire, dans le même délai, le report de la date de fin du contrat, (une seule fois).
Si l'événement justifiant un bail plus court ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans à compter de la signature du contrat.
source : Service Public.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter