Question d'origine :
La réforme du 10 septembre 1926 a supprimé une centaine d'arrondissements départementaux.
1. quelle est la nature juridique de cette réforme (loi, décret, décret-loi ?)
2. quelle est sa motivation politique ?
3. comment se procurer le texte original ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 01/06/2004 à 13h44
"A la suite de la grave crise financière de 1926, le parlement autorise le gouvernement Poincaré à procéder par décret "à toutes suppressions ou fusions d'emplois, d'établissements ou de services". Le décret-loi du 10 septembre 1926 supprime ainsi 106 arrondissements en justifiant l'économie réalisée par l'évolution des communications : "Partout où les communes possédaient le moyen convenable d'établir leur liaison avec l'administration centrale, la sous-préfecture a été supprimée"... ".
En demandant le Journal officiel du lundi 13-mardi 14 septembre 1926 (date de la parution du décret), cote 950138, vous trouverez p. 10186 à 10202 le Rapport au Président de la République émanant du Ministère de l'Intérieur intitulé "Décret portant sur la réduction du nombre des arrondissements administratifs, suppression de 106 sous-préfectures et de 70 emplois de secrétaires généraux de préfectures" et comprenant un tableau descriptif de la nouvelle organisation, auquel s'ajoutent deux erratas p. 10798 (JO du 30 septembre 1926) et 11083 (JO du 8 octobre 1926).
Pour compléter ces données formelles ,
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