Question d'origine :
Je souhaiterais savoir si, dans le cas où le syndic d'une copropriété est dissous, le cahier des charges initialement constitué par ce syndic devient caduc ou non.
Merci à vous.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 28/09/2005 à 10h24
Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur la notion de
D’après le
« En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat, (…) »
« Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3, (…)ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions relatifs à l’immeuble et au syndicat, (…) »
Source : Code de la copropriété
- Vos droits et démarches sur le site du service public
- Guide de la copropriété sur le site de l’Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
- SOS net : base de données juridiques grand public
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter