Question d'origine :
Le site Mrbookmaker.com propose un jeu de casino en ligne. Peut-on y jouer? Est ce légal? les impôts peuvent ils nous attraper?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/09/2005 à 13h43
Vous êtes français et désirez parier de l’argent sur l’internet dans le cadre, par exemple, de rencontres sportives. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.
La loi du 21 mai 1836 fixe le principe de l’interdiction de toute opération, offerte au public, faisant naître l’espérance d’un gain et reposant sur le hasard. Néanmoins, des textes ont prévu quelques exceptions s’appliquant à deux types de sites : les sites de loteries ou de paris gratuits et les sites de paris payants.
L’article L. 121-36 du Code de la consommation autorise les opérations de nature publicitaire qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants. Le texte impose une condition à la tenue de telles opérations : les participants ne sont redevables d'aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
En pratique, les sites de paris gratuits sont susceptibles de rentrer dans cette catégorie, ces derniers étant tenus de préciser les modalités de remboursement des éventuels frais générés par l’accès au site (frais de connexion par exemple).
Le site internet devra alors préciser le règlement du jeu ou préciser l'adresse à laquelle celui-ci peut être obtenu gratuitement. Ce règlement devra également faire l'objet d'un dépôt auprès d'un officier ministériel.
Les sites de paris payants sont interdits en France.
Néanmoins, deux exceptions existent. D'une part, la loi du 31 mai 1933 (art. 136) permet à la Française des jeux de proposer des jeux de hasard sur le territoire français. Ce texte a été étendu à la principauté de Monaco et aux territoires d’outre-mer. D’autre part, la loi du 16 avril 1930 (art. 186) attribue le monopole de l’organisation des paris sur les courses de chevaux au PMU. Depuis 1964, le PMU est également compétent pour prendre des paris sur les courses de chevaux se déroulant à l’étranger.
En dehors de ces situations, l’interdiction française s’applique à tous les sites de paris, mêmes ceux installés à l’étranger. En cas d’infraction, l'exploitant de ces sites s’exposent à des condamnations pénales (peines d'emprisonnement et amendes)
Vous risquez, tout d’abord, et selon votre degré de participation au jeu, d’être considéré comme complice de l’activité exercée par le site de paris en ligne (art. L 121-6 et L 121-7 du Code Pénal) et d’encourir les condamnations prévue par la loi du 12 juillet 1983 ou le Code de la consommation (amende de 37.550 euros).
Sachez aussi que parier sur un site en marge de la légalité comporte un second risque. Rien ne garantit que le site paiera les gains que vous aurez acquis : l’article 1965 du Code civil n’accorde, en effet, aucune action en justice pour une dette de jeu ou d’un pari contractée dans le cadre d’une activité autorisée ou non.
Les sites de paris payants nécessitant, dans la majorité des cas, l'utilisation d'une carte bancaire, les précautions relatives à l'utilisation de ce mode de paiement sont applicables à ces services.
Enfin, le Code de la consommation refuse de reconnaître aux personnes réalisant des paris, par le biais d'internet, la possibilité d'exercer un droit de rétractation. Une fois versées, les sommes pariées ne pourront être remboursées sur ce fondement.
source : droitdunet.fr
Vous êtes français et désirez miser de l’argent sur un site de casino virtuel. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.
La réponse est négative : un casino ne peut être ouvert en France que sur accord du Ministère de l’Intérieur suite à une demande formulée par une station thermale, balnéaire ou climatique (loi du 15 juin 1907) ou une ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants possédant un opéra et un orchestre lyrique (loi du 5 janvier 1988). Cet accord n’est délivré que pour les activités de casinos exercées dans des locaux physiques.
Toute autre maison de jeux ouverte au public revêt un caractère illégal. La loi du 12 juillet 1983 prévoit en effet que "Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."
La notion de "maison de jeux" ayant vocation à s’appliquer aux établissements de jeux de hasard organisés sur l’internet, les casinos virtuels sont considérés comme irréguliers en France, même si leur activité est exercée à partir d’un pays où ils sont légaux (Antigua, Australie, Mexique…).
source : Droitdunet.fr
Voici ce qui est indiqué dans les conditions d'utilisation du site mrbookmaker.com
27
27.1 La présente convention, ainsi que les différentes relations entre le Membre et MrBookmaker sont régies par les lois maltaises, indépendamment de tout conflit de loi.
27.2 En cas de litiges ou différends les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux de Malte.
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23.1 MrBookmaker mentionne explicitement que la participation à des paris et/ou jeux de hasards peut être soumise à des restrictions légales et même être interdite dans certains pays.
Ces restrictions ou interdictions peuvent être d'application, même si MrBookmaker dispose des licences indispensables à l'organisation et la prise de paris.
Le parieur qui prend part aux services de paris en ligne offerts par MrBookmaker accepte seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de ses agissements par rapport à la loi qui lui est applicable.
Le parieur prend également note que MrBookmaker ne détient en aucun cas une obligation d'information envers les parieurs quant à la légalité de leurs agissements sur ce site et que MrBookmaker n'est supposé ni prévenir ni éduquer les parieurs dans ce sens.
Plus précisément, MrBookmaker n'est aucunement responsable pour tous les dommages subis par le parieur pour le non-respect d'une interdiction d'application dans son pays.
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