Question d'origine :
Comment devenir député et siéger à l'assemblée nationale?
David.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 14/09/2005 à 15h58
Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député (ou sénateur) ?
Pour se présenter à une élection et devenir parlementaire, il faut satisfaire deux types de conditions:
Les inéligibilités, qui empêchent de se présenter ou d'être élu, sont liées :
- A la personne : personnes placées sous tutelle, condamnées à la privation de droits civiques, à la faillite personnelle, à l'interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire ; élus n'ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine.
- Aux fonctions : le Médiateur de la République est inéligible partout. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, directeurs), sont inéligibles dans le département où ils sont en poste pour éviter qu'ils abusent de leur position d'autorité.
Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au gouvernement ne peut se présenter contre lui à l'élection suivante, de même qu'un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d'un autre parlementaire.
- être candidat (pour vérifier l’éligibilité) ;
- respecter les textes sur le financement des campagnes (pour l’Assemblée).
Depuis 2000, les partis doivent, sous peine de sanctions financières, présenter à parité des hommes et des femmes aux élections législatives et sénatoriales. Les listes pour les sénateurs élus à la proportionnelle doivent respecter l'alternance homme / femme.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des assemblées parlementaires :
Une bibliographie (non exhaustive) de documents consultables ou empruntables dans le réseau des bibliothèques municipales de Lyon :
* institutions et vie politique
*Droit parlementaire
*L'Assemblée nationale au coeur de la démocratie
*L'Assemblée nationale
*L'Assemblée nationale
*Les députés
*Les 577 députés : des députés pour quoi faire ?
*Le guide du Sénat
*Le Sénat
*Le Sénat en devenir
*Les sénateurs : élection, mandat, rôle
Sites Internet :
* L'Assemblée nationale et plus particulièrement cette page pédagogique
*Le Sénat et plus particulièrement cette page sur le mode d’élection des sénateurs
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/09/2005 à 19h30
Merci pour vos précisions concernant les conditions nécessaires pour devenir député/sénateur.
De manière pragmatique, je souhaiterais savoir, et ce, pour la fonction de député uniquement:
Comment proposer sa candidature?
Faut-il nécessairement appartenir à un parti politique pour se présenter aux Elections législatives ?
La date exacte de la prochaine élection législative, s'il n'y a aucune dissolution de l'assemblée nationale d'ici là?
Quelle place occupe le(s) député(s), comme le(s) sénateur(s) (j'ai bien compris cela dans votre précédentr réponse) dans le choix des lois adoptées par le parlement? (vote en faveur ou en défaveur, appuie de la proposition de loi, ammendement, droit de veto...)
Un député peut-il proposer une loi à lui seul ou appuié par son groupe politique?
De manière pragmatique, je souhaiterais savoir, et ce, pour la fonction de député uniquement:
Comment proposer sa candidature?
Faut-il nécessairement appartenir à un parti politique pour se présenter aux Elections législatives ?
La date exacte de la prochaine élection législative, s'il n'y a aucune dissolution de l'assemblée nationale d'ici là?
Quelle place occupe le(s) député(s), comme le(s) sénateur(s) (j'ai bien compris cela dans votre précédentr réponse) dans le choix des lois adoptées par le parlement? (vote en faveur ou en défaveur, appuie de la proposition de loi, ammendement, droit de veto...)
Un député peut-il proposer une loi à lui seul ou appuié par son groupe politique?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/09/2005 à 13h19
La date exacte des prochaines élections législatives n’est pas connue à ce jour.
Elles auront lieu en 2007. Au cours de cette année quatre autres scrutins sont prévus : élections municipales, cantonales, présidentielles et sénatoriales. Ces scrutins se dérouleront probablement entre les mois de mars et septembre.
Pour obtenir des informations sur le calendrier électoral 2007 nous vous suggérons de regarder de près ces sites institutionnels :
*le blog des élections présidentielle et législatives de 2007
*Le Ministère de l'intérieur
*Le Conseil constitutionnel
Petit rappel sur les différentes élections :
1. Elections municipales (dans le cadre de la commune)
Tous les six ans
Suffrage universel direct pour désigner les membres du conseil municipal qui, à leur tour, éliront le maire (et ses adjoints) :
- communes de moins de 3 500 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
- communes de 3 500 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de la liste).
- Paris, Lyon et Marseille :
Scrutin proportionnel de liste à deux tours dans le cadre de secteurs électoraux.
Les électeurs élisent en même temps un conseil municipal et des conseils d'arrondissement (selon les mêmes règles que pour les communes de 3 500 habitants et plus).
2. Elections cantonales (dans le cadre du canton)
Tous les six ans
Pour désigner les membres du conseil général du département, qui élisent à leur tour, pour trois ans, un président.
Le conseil général est renouvelé par moitié tous les trois ans
Suffrage universel direct, scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, à raison d'un conseiller par canton.
3. Elections régionales (dans le cadre de la région avec des sections départementales)
Tous les six ans (à partir de 2004)
Pour élire les conseillers régionaux qui élisent à leur tour un président pour six ans
Suffrage universel direct, au scrutin de liste à deux tours.
4. Elections législatives
Tous les cinq ans (mais l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République ce qui provoque des élections anticipées)
Pour élire les 577 députés à raison d'un député par circonscription législative.
Suffrage universel direct, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
5. Elections sénatoriales
Tous les six ans
Pour élire les 346 sénateurs dans les départements, les territoires d'outre-mer et parmi les Français établis hors de France.
Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans
Suffrage universel indirect, scrutin majoritaire à deux tours ou représentation proportionnelle selon le nombre de sénateurs à élire dans le département. Les électeurs sont, dans chaque département, les députés, les conseillers régionaux, les conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux.
6.Election présidentielle
Tous les cinq ans
Pour élire le Président de la République
Suffrage universel direct, scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
7. Elections européennes
Tous les cinq ans
Pour désigner les 78 représentants français (sur 669) au Parlement européen de Strasbourg. A partir de 2004 , l'élection aura lieu dans le cadre de huit circonscriptions regroupant des régions.
Suffrage universel direct, scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle
.
8. referendum
Procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la Constitution. Vote par oui ou par non à la majorité des suffrages exprimés.
Pour les multiples autres questions que vous nous posez, nous vous invitons à prendre connaissance des ouvrages et sites internet signalés dans notre précédente réponse par une lecture ou une visite approfondie. Regardez attentivement cette page : Election des députés
DANS NOS COLLECTIONS :
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