vigile et accès
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/09/2005 à 22h25
175 vues
Question d'origine :
Bonjour, j'aimerai savoir si il est légal qu'une personne (non assermentée) employée par un société de sécurité demande à l'entrée d'un site industriel, une pièce d'identité en échange d'un badge d'accès ???
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/09/2005 à 13h59
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure consacre le Titre IV aux Dispositions relatives aux activités de sécurité privée, les contrôles d'identité sur des sites privés ne sont pas mentionnés.
Cependant, le Code de la construction et de l'habitation, partie législative, article L127-1 précise que :
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
Par ailleurs, ce très récent texte montre l'évolution permanente de la législation :
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Vous pouvez enfin consulter le site du SNES, Syndicat National des Entreprises de Sécurité, qui résume simplement les différentes réglementations de ces entreprises. Là non plus, le contrôle de l'identité n'est pas mentionné. Vous pouvez par ailleurs les contacter pour leur poser directement votre question. Vous pouvez aussi vous adresser à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Quelles sont les instances représentatives des personnels...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter