Question d'origine :
Bonjour.
j'aurais besoin de connaitre mes droits quand je rentre dans un magasin
suis- je obligé de déposer mon sac (un petit sac à dos ) à l'accueil ?
suis-je obligé de l'ouvrir ?
Qui peut légalement fouiller la clientèle ?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/05/2004 à 15h03
Nous ne pourrons répondre que partiellement à vos questions.
En ce qui concerne la fouille (ou palpation), les textes officiels précisent que : " Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er [par exemple, les services de sécurité des magasins] peuvent procéder à
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent,
La frontière est floue entre l'inspection visuelle du sac et l'obligation de l'ouvrir.
En cas de suspicion de vol ou de délit, vous devez suivre l'agent de sécurité qui vous le demande (selon l'article 73 du Code de procédure pénale) mais vous pouvez refuser la fouille. Il doit contacter (dans les plus bref délais selon la jurisprudence) un officier de la Police Judiciaire seul habilité à le faire.
Nous n'avons pas trouvé de documents liés au dépôt de sac à l'entrée du magasin (ce point est probablement mentionné dans leur réglement intérieur).
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