Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrai savoir s'il y a un droit à l'image pour une photo d'une personne décédée ou si les héritiers ont un droit sur cette photo.
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/09/2005 à 13h49
La jurisprudence est très réticente à admettre la transmission à des héritiers d'un droit à l'image sur leur défunt ancêtre. Une utilisation particulièrement ostentatoire peut toutefois permettre une telle action en justice.
La Cour de Paris a jugé, à propos de l'ouvrage Coluche- Le livre souvenir, que :
"le droit à l'image est un droit de la personnalité qui confère à toute personne le droit de s'opposer à la diffusion et à l'utilisation de son image sans son autorisation. (...) La transgression de ce droit est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral, et le cas échéant, un préjudice patrimonial, lorsque l'intéressé aura par son activité ou sa notoriété conféré une valeur commerciale à son image. (...)
Les héritiers ne peuvent agir en réparation du préjudice moral résultant de cette transgression que si le choix des images et leur présentation est de nature à altérer la perception que le public pourrait avoir de l'artiste disparu, en revanche ils sont admis à agir en réparation de l'entier préjudice patrimonial résultant de cette même transgression. (...) En l'espèce, (...) le choix des images et leur présentation n'étant pas de nature à altérer la perception que le public avait de Coluche, ses héritiers ne peuvent utilement se prévaloir d'un dommage moral ; (..) en revanche, il peuvent agir en réparation du préjudice patrimonial résultant de la diffusion et de l'utilisation de l'image de Coluche sans leur autorisation.
source : Reproduction interdite ? : le droit à l'image expliqué aux professionnels et à ceux qui souhaitent se protéger
A l'origine, la jurisprudence considérait qu'en tant que droit de la personnalité, le droit à l'image n'était pas transmissible. Il ne pouvait être invoqué par les héritiers de la personne représentée que dans un contexte "extrapatrimonial", c'est-à-dire pour s'opposer à une utilisation ostentatoire à sa mémoire.
Mais, la jurisprudence a évolué en la matière. Dès 1980, la Cour de cassation comme la cour d'appel de Paris ont jugé que "les photos d'une personne décédée ne pouvaient être diffusées sans l'autorisation préalable des personnes qui ont le pouvoir de l'accorder". Enfin, le 24 novembre 1988, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a jugé à propos de l'utilisation commerciale de photographies de l'acteur Raimu que :
" Le droit à l'image a un caractère moral et patrimonial : le droit patrimonial qui permet de monnayer l'exploitation commerciale de l'image n'est pas purement personnel et se transmet aux héritiers. Le fait pour un grand acteur d'être devenu un homme célèbre, loin de permettre la libre utilisation de son image à des fins commerciales, rend au contraire plus nécessaire encore l'autorisation qu'il peut soit refuser par dignité, soit accorder moyennant finances. En l'espèce, l'utilisation publicitaire de l'image d'un acteur n'a aucun caractère offensant ; elle était cependant subordonnée à l'autorisation de son héritière qui aurait pu en tirer profit suivant la loi du marché publicitaire."
Depuis cette décision, il est communément admis que le droit à l'image est un droit patrimonial transmissible. L'évolution amorcée par la jurisprudence française semble aller dans le sens de l'Histoire.
source : Droit à la vie privée et droit à l'image
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