Question d'origine :
bonjour,
je suis à la recherche du texte de loi (jurisprudence européenne) qui interdit le fait, pour un service public, de demander des tarifs différents selon le lieu d'habitation des usagers de ce service.
je vous remercie
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/09/2005 à 13h30
Si l'on considère le
"Il doit y avoir égalité de traitement entre ceux qui se trouvent dans des situations semblables : un usager peut se prévaloir, pour faire censurer une discrimination à son égard, de la façon dont ont été régulièrement traités les usagers dans la même situation que lui. Inversement, l'égalité est proportionnelle : à situation différente, traitement différent. Il est donc légal, sous certaines conditions, de pratiquer des discriminations en terme de tarification du service, ou même d'accès au service. La jurisprudence a ainsi reconnu la possibilités de discriminations fondées sur le domicile ou les ressources.
Les discriminations doivent en outre être fondées sur une nécessité d'intérêt général." (source : ens)
Cependant, la question du député UMP Joël Bourdin, en octobre 2004, sur la "
Toutefois, la réponse apportée par le Minstre de l'Intérieur ne permet pas de conclure à l'illégalité des mesures tarifaires appliquées par les services communaux : "Pour autant, il ne semble pas pouvoir être déduit de ces considérations que l'ensemble des discriminations tarifaires en matière de services publics seraient condamnées par la jurisprudence européenne. L'arrêt contraint seulement les collectivités territoriales à faire bénéficier des mêmes avantages tarifaires les résidents et les autres usagers. Il semble ainsi qu'une discrimination tarifaire fondée sur des différences de situation objectives et rationnelles et suffisamment nettes, directement en rapport avec l'objet ou le but de la décision qui l'établit, comme l'exige le juge national, ne serait pas prohibée par le juge communautaire. L'instauration de discriminations tarifaires en fonction des ressources des familles ne serait donc pas susceptible d'entrer en contradiction avec le droit communautaire, dans la mesure où ces différences tarifaires se fondent sur des préoccupations d'un autre ordre que purement économique. Elles constituent souvent une condition d'application du principe d'égalité dans la mesure où elles permettent l'accès de tous au service, sans distinction d'origine sociale. Elles peuvent ainsi être interprétées comme entrant dans l'objet même du service public."
La réflexion du Minstère de l'Intérieur sur cette question apportera peut-être de nouveaux éclaircissements dans les mois à venir. Affaire à suivre !
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