Une dent contre la pension...
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/08/2005 à 15h26
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Question d'origine :
Cher Guichet,
J'aimerai savoir quels sont les besoins d'un enfant couverts par le versement d'une pension alimentaire à sa mère après un divorce. Pour être plus précis, est-ce que les montants de frais de santé (en l'occurence, orthodontie et appareillage dentaire) sont inclus dans le montant de la pension versée ou doivent-ils êtrent réglés en plus ? Merci d'avance
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/08/2005 à 17h07
Les modalités de la pension alimentaire sont fixées soit par convention entre les ex-époux, soit par le juge en cas de désaccord.
Le principe
Les parents doivent contribuer à l'entretien de l'enfant à proportion de leurs ressources personnelles et en fonction des besoins de l'enfant.
Celui qui bénéficie de revenus plus importants contribuera davantage que son conjoint.
En ce qui concerne l'enfant, ses besoins varieront en fonction de son âge. En outre, il ne doit pas pâtir matériellement du divorce de ses parents. Par exemple, l'enfant qui suivait sa scolarité dans une école privée y restera dans la mesure du possible. S'il prenait des cours de piano ou faisait de l'équitation, il doit pouvoir poursuivre ces activités.
Les modalités
La contribution peut prendre la forme :
d'une pension alimentaire payée par un parent à l'autre ;
d'une prise en charge directe, en tout ou partie, des frais exposés au profit de l'enfant (paiement des frais de scolarité, de transport, d'un loyer) ;
d'un droit d'usage et d'habitation : le parent propriétaire d'un studio, peut, par exemple, le mettre gratuitement à la disposition de son enfant.
Lorsque la consistance des biens appartenant au débiteur de la pension s'y prête, la pension peut être remplacée, partiellement ou totalement :
par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée,
l'abandon de biens en usufruit,
ou l'affectation de biens productifs de revenus.
La pension est due et payable chaque mois. Le débiteur ne peut pas la diminuer ou la supprimer sous prétexte, par exemple, qu'il héberge les enfants durant les vacances. Elle est indexée sur l'augmentation du coût de la vie, et donc revalorisée chaque année.
source : Le Money Mag, Copyright Reed Business Information / Prat Editions.
Si rien n'est précisé quant à l'usage devant être fait de la pension alimentaire dans le jugement, ainsi que le détaille l'extrait ci-dessus, aucun frais ne peut en être exclu.
Cependant :
Pension versée à des enfants majeurs
A défaut de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal, le contribuable peut déduire la pension alimentaire qu'il leur verse, dans la limite de 4 410 € par enfant. Cette limite est doublée si l'enfant est marié ou chargé de famille et si le contribuable peut justifier qu'il participe seul à l'entretien du ménage ou de l'enfant chargé de famille (soit 8 820 €). La déduction n'est possible que pour les pensions versées aux enfants du contribuable. Elle ne peut pas concerner les enfants recueillis (possibilité de rattachement).
Justificatifs
Le contribuable doit pouvoir justifier qu'il a effectivement versé les sommes déduites (jusqu'à la limite) et que l'enfant est dans le besoin. Cependant, lorsque l'enfant majeur sans ressources vit sous le toit du contribuable, celui-ci peut déduire sans justification une somme de 3 051 €.
Deux précisions s'imposent à ce sujet :
- tout d'abord, l'administration admet désormais que cette possibilité puisse être utilisée par les parents n'ayant hébergé leur enfant que pendant une partie de l'année, la déduction forfaitaire devant alors être réduite au prorata du nombre de mois concernés (réponse Tourret, JOAN 7 juin 1999, p. 3464) ;
- en second lieu,
source : La vie financière - Impôt 2005.
Par ailleurs, depuis 2001, il est possible qu'un enfant dont les parents sont séparés puisse bénéficier d'une double affiliation à la Caisse de Sécurité sociale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce dossier sur le site Famille.gouv ou contacter votre Caisse d'Assurance Maladie.
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