Révision constitutionnelle sur le TCE: en vigueur?
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Le 13/08/2005 à 15h57
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Question d'origine :
La ratification du Traité établissant une Constitution pour l´Europe nécessitait une révision de la Constitution francaise.
La révision a été promulguée en mars 2005, mais son entrée en vigueur est :
- tantôt conditionnée par la ratification du traité (art 2 et 4 - référendums sur les futurs traités d´accession à l´UE de candidats tels que la Turquie)
- tantôt immédiate (art 1 "levant les obstacles à la tenue du référendum")
Elle-même susceptible de déroger à ses règles originelles d´entrée en vigueur, la ratification (à l´unanimité par les pays membres de l´UE, pourtant refusée par la France et les Pays-Bas) du traité est en suspens.
Dans son rapport du 2 juin 2005, le Conseil Constitutionnel ne précise pas clairement si cette révision est en vigueur.
Est-ce donc possible qu´une révision constitutionnelle ne soit qu´en partie entrée en vigueur? (y a-til des précédents par exemple? cela a-t-il été prévu? les autorités compétentes ou des spécialistes ont-ils émis des remarques à ce sujet?)
Est-ce donc le cas de la révision de mars 2005? (Quels articles sont en vigueur, llesquels en suspens, lesquels n´entreront jamais en vigueur?)
Mes pistes: Sur les sites de l´Assemblée Nationale, et du Conseil Constitutionnel (notamment en première page du "bilan général" - pdf 69p.)
Et merci pour votre excellent service
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/08/2005 à 13h43
Le Traité constitutionnel européen a été signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne le 29 octobre 2004.
Dans sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 (Projet de loi constitutionnelle « portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 »), le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, a relevé plusieurs incompatibilités entre la Constitution française et le Traité constitutionnel européen, qui rendent nécessaires les adaptations des textes. Il a donc conclu que l’autorisation de ratifier le traité nécessitait une révision préalable de la Constitution.
La Constitution du 4 octobre 1958, qui a mis en place les institutions de la cinquième République, comporte une procédure spécifique de révision prévue par son article 89. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à quinze reprises, deux autres révisions intervenues dans les premières années de la cinquième République ayant été réalisées selon une autre procédure.
Source : Assemblée nationale
Cette révision de la Constitution en cours est la dix-huitième depuis 1958 (4) et la cinquième directement liée à la construction européenne.
Les précédentes étaient : la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 (ratification du traité de Maastricht), la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 (mise en œuvre des Accords de Schengen), la loi du 25 janvier 1999 (ratification du traité d'Amsterdam) et, enfin, la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 (mandat d'arrêt européen).
Les modifications doivent, d'une part, permettre de nouveaux transferts de compétence de la République française vers l'Union européenne, et en particulier "des dispositions relatives à des matières 'régaliennes' (tels 'l'espace de liberté, de sécurité et de justice' et la 'politique étrangère et de sécurité commune')"
D'autre part, les membres du Conseil constitutionnel avaient noté que les nouveaux pouvoirs dévolus aux Parlements nationaux par le Traité devaient eux aussi donner lieu à une modification de la Constitution française.
Le Président de la République avait de surcroît pris l'engagement d'inscrire dans la Constitution française l'obligation de consulter les Français préalablement à la ratification de tout traité d'élargissement.
Présenté en Conseil des ministres le 3 janvier 2005, le projet de loi constitutionnelle avait été adopté en première lecture, en termes identiques, par l’Assemblée nationale le 1er février 2005 et par le Sénat le 17 février. Enfin, il avait été adopté le 28 février 2005 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 introduit une révision partielle : 2 modifications sont incluses dans le titre XV. Il s'agit de rendre possible la ratification du Traité constitutionnel européen, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel français, et d'inscrire dans la Constitution française l'obligation de référendum autorisant la ratification d'un traité d'élargissement.
Dans un deuxième temps, il faudrait, en effet, prendre en compte l’attribution à l’Union européenne de nouvelles compétences relevant de la souveraineté nationale ou la modification des conditions d’exercice actuelles de ces compétences. La révision s’ imposerait, aussi, à cause des nouveaux pouvoirs qui seraient attribués par le traité aux Parlements nationaux.
«Ces nouveaux pouvoirs, traduction de ceux prévus par le projet de Traité constitutionnel européen, seront :
-la possibilité pour les parlementaires, députés et sénateurs, d'adresser des avis motivés aux institutions européennes s'ils estiment qu'un projet de loi européen contredit le principe de subsidiarité.
-le droit de saisine par les parlementaires de la Cour de justice des Communautés européennes, si un acte législatif méconnaît le principe de subsidiarité, afin d'en obtenir l'annulation.
-le droit de s'opposer à l'extension du champ d'application du vote à la majorité qualifiée par voie de révision simplifiée. Le Sénat et l'Assemblée nationale devront alors voter dans les mêmes termes une résolution. »
"Le texte tel qu'il a été rédigé par le gouvernement a pour souci de préserver les grands équilibres de la Constitution de 1958" a précisé Dominique Perben.
Aussi, une fois le Traité constitutionnel européen ratifié, une nouvelle rédaction du titre XV ("
Vous trouverez en fichier joint l'ensemble des modifications dans le texte de la constitution selon les différentes étapes : avant la Loi consitutionnelle, après, et enfin après la ratification du Traité. Ces différentes étapes sont prévues par la loi et elles répondent chronologiquement aux différents évènements (élargissement de l'Union, ratification du Traité constitutionnel européen).
Pour plus d'informations, vous pouvez enfin consulter les sites suivants :
-Vie publique.fr : Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (pour permettre la ratification du traité constitutionnel européen par référendum)
-Vie publique.fr : Europe : réviser la Constitution avant le référendum[U][B]
-Site d'Information sur l'Europe : Traité constitutionnel européen : révision de la Constitution française
-La Constitution de 1958 peut-elle être révisée ?
-Les révisions constitutionnelles intervenues à ce jour
-La révision de la Constitution et le Congrès
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