fonction publique hospitalière
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/08/2005 à 22h21
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Question d'origine :
Bonjour,
Est il possible d'être embauché comme vacataire dans la fonction publique hospitalière avec les conditions suivantes :
1.Ne possédant pas de diplome reconnu dans les statuts de la fonction publique.
2. Mais cependant en ayant un statut et une rémunération calquée sur un poste classique (de type kinésithérapeute, ergothérapeute, animateur...).
Merci par avance
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/08/2005 à 13h01
Catégories de personnels non titulaires dans la fonction publique : contractuels et vacataires (source Service Public) :
1-
La situation de cette catégorie est essentiellement réglementaire et, selon leur appartenance à telle ou telle fonction publique, les agents contractuels sont régis par de véritables "codes du travail".
Exemple : les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; de même pour l'Etat ou les hôpitaux publics (décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 91-155 du 6 février 1991).
(...)
Cette sous-catégorie d'agents concerne essentiellement des emplois temporaires ou saisonniers ou intérimaires (temps de travail inférieur à 31 h 30/semaine dans la fonction publique territoriale avec régime de retraite de type IRCANTEC).
Ainsi, les collectivités territoriales recrutent des agents appelés horaires qui relèvent essentiellement du régime juridique des fonctionnaires à temps non complet.
Ce type de recrutement est néanmoins soumis à deux critères :
démographique (commune de plus ou moins 5 000 habitants),
éligibilité de certains cadres d'emploi (exemple : secrétaire de mairie, agent d'entretien..., dont liste limitative fixée par le décret précité).
Les vacataires sont des agents publics à temps non complet recrutés par les collectivités territoriales.
Le Décret n°91-155 du 6 février 1991 fixe les
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 3
Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française :
1° Il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
2° Les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
3° Lorsque le recrutement est effectué en application de l'article 9, deuxième et quatrième alinéas, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné.
Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité étrangère, il ne remplit pas les conditions équivalentes à celles exigées ci-dessus pour les personnes de nationalité française.
Aucun agent contractuel ne peut être recruté s'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction.
(...)
Autrement dit, vous ne pouvez être recruté comme contractuel sur un poste donné si vous ne remplissez pas les mêmes conditions de diplômes que celles qui sont exigées pour un fonctionnaire titulaire.
Vous pouvez également consulter le Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et les fiches des métiers de la santé (professions réglementées) sur le site du Ministère de la Santé
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