Question d'origine :
Bonjour,
J'ai eu un débat autour de l'héritage et des droits de succession. En effet une connaissance est la nièce d'une personne décédée, et à ce titre à droit à une part de la succession. Mais voilà, étant nièce il semblerait que les droits de succession s'élève à 55% de l'héritage.
Au cours de la discussion, et comme je l'ai souvent entendu, cet impôt semble être injuste. L'argument qui revient souvent, est que l'on se fait taxer toute sa vie, et qu'une fois mort on est une nouvelle fois taxer sur le fruit de son travail et de ses efforts ...
Ma question est donc d'ordre plus général. Quels sont les fondements historiques, légaux, idéologiques et économiques de cet impôt ? Pourquoi est il prélevé exactement, selon quels principes ? Quels en sont les origines ?
Merci pour votre aide,
kalooni
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/08/2005 à 12h50
Les droits pour une transmission en ligne collatérale ou entre personnes n’appartenant pas à la même famille (entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement ) s’élèvent bien à 55%.
Afin de comprendre l'existence des droits de succession, il est nécessaire de revenir sur
Les sources nationales du droit fiscal sont principalement liées aux textes fondateurs que sont la Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC).
-principe de légalité de l'impôt (art. 34 de la Constitution de 1958 et 14 de la DDHC). Le parlement est seul compétent pour établir ou lever de nouveau impôts.
-principe d'égalité des citoyens devant l'impôt (art. 1, 13 de la DDHC et 2 de la Constitution). Cependant, ce principe ne signifie d'aucune manière une uniformité de traitement mais vise à éviter des discriminations injustifiés (sur des critères de religion ou d'ethnie. A contrario, ce principe permet une discrimination en fonction des capacité contributives de chacun, des revenus, des situations familiales, des professions...
-principe de nécessité de l'impôt (art. 13 de la DDHC) : "pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable".
-principe d'annualité de l'impôt : en raison de l'annualité du budget de l'État voté chaque année par le Parlement.
« Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Les biens sont transmis par donation ou au décès aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois*. C'est également ce délai pour refuser la succession ou le faire sous bénéfice d'inventaire pour éviter le risque qu'étant négative elle devienne une dette.
De la révolution française à la loi du 25 février 1901, les droits furent strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (filibustering) le taux est devenu progressif. D'abord à 2,5 % il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920.
Après la Seconde Guerre mondiale une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction.
En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire. La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants. En 1983 le taux est remonté à 40 % (sur la fraction dépassant 11,2 millions de francs qui n'a pas été indexé). Les contrats d'assurance vie eurent des abattements.
Aujourd'hui, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76 000 euros et chaque enfant d'un abattement de 46 000 euros. Les transmissions aux frères et sœurs (35 %) et entre non-parent sont taxés pleinement. Les taux sont pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus de 55% et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60%. » (Source : Wikipedia)
*Cette déclaration, détaillée et signée sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration fiscale, doit être effectuée : par le conjoint survivant, les héritiers et légataires, dans les 6 mois du décès (sauf délais spéciaux), à la recette des impôts du domicile du défunt.
Sont désormais dispensés de l'obligation de déclaration : les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, si l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 € (contre 1 500 € auparavant), les autres héritiers ou légataires, si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Cette dispense entraîne exonération des droits de succession
Vous pouvez consulter le site du Particulier pour connaître les modalités du paiement des droits de succession à l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur les successions, vous pouvez aussi consulter le site ServicePublic.fr à la rubrique « Droits de succession » .
Les droits de succession sont en effet mal acceptés par une majorité de Français qui contestent devoir payer des taxes sur des biens déjà taxés auparavant : "Les justifications morales de la création et du maintien des droits de succession s’appuient généralement sur l’idée dépassée que l’impôt peut légitimement frapper un enrichissement " non gagné ". Inversement, on peut à juste titre contester le fait qu’après avoir acquis par son travail un bien ou des revenus, sur lesquels les impôts et taxes divers ont été payés par celui qui a enrichi la collectivité, son ou ses héritiers doivent subir un second impôt (celui de l’éternité ?) aussi injuste que lourd, qui s’apparente à une véritable spoliation ou confiscation des fruits du labeur d’une vie entière. » (Lionel Luca, député UMP des Alpes Maritimes).
Car vécus par la population comme « une spoliation des revenus », pénalisants et injustes, de nombreux législateurs ont fait récemment des propositions de lois visant à amender voire supprimer les droits de succession d’autant que les revenus de l’Etat tirés de cette imposition sont faibles (équivalent à ceux tirés de la taxation des ventes de tabac).
- article du Monde du 15 sept. 2004, La très inégalitaire réforme des droits de succession .
- Proposition de loi relative à la suppression des droits de succession enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004 par MM. Jean-Christophe LAGARDE, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Jean LASSALLE, Maurice LEROY, Hervé MORIN et Rudy SALLES.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, présenté par Mr Pascal Célment, garde des sceaux, ministre de la justice, le 29 juin 2005.
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