Mise en sommeil d'une EURL*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/05/2004 à 20h28
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Question d'origine :
j'ai cré une EURL depuis un an, est-il possible dela mettre en sommeil pendant deux ans sans payer les forfaits de charge
merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/05/2004 à 16h10
Vous trouverez sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris un guide très complet intitulé : Mise en sommeil d'une société : cessation temporaire d'activité. Il précise que la mise en sommeil d'une société (quel que soit son statut juridique) est une interruption provisoire d’activité limitée à deux ans sans dissolution et qu'elle maintient son existence légale. A ce titre, elle doit continuer de fonctionner : les réunions d’AG doivent avoir lieu et les comptes sociaux doivent être établis. En ce qui concerne les charges :
*
"- à l’égard du gérant majoritaire inscrit au TNS, les cotisations sociales restent dues pendant toute la période d’interruption d’activité. Les organismes sociaux seront tenus informés de la cessation d’activité temporaire via le CFE.
- Une circulaire de la CANAM précise par ailleurs, les effets d’une mise en sommeil quant à l’assurance maladie : obligation est faite aux gérants et associés majoritaires de SARL et gérant associé unique d’EURL de rester affiliés. Une dérogation à ce principe intervient en cas de cessation totale d’activité pour
transmission d’entreprise avec maintien de l’immatriculation au CFE ou en cas de sinistre ou de force majeure rendant impossible la poursuite de la société. (Circulaire CANAM n° 99/86 du 11aout 99).
- A l’égard des salariés, une déclaration doit être effectuée auprès des organismes sociaux en cas de licenciement des effectifs et de toute nouvelle embauche."
*
"La société en sommeil est dispensée du versement de l’IFA lorsque son CA est inférieur à 76 000 €. La mention « NEANT », doit par ailleurs impérativement figurer sur la déclaration de résultat.
La société en sommeil, ayant perdu sa qualité de redevable, dispense son représentant légal des déclarations trimestrielles ou mensuelles de TVA."
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