écoulement des eaux de pluie de la rue dans mon terrain
SOCIÉTÉ
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Le 31/10/2012 à 11h12
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Question d'origine :
propriétaire d'une maison en contrebas de la rue, depuis la création d'un lotissement en haut de cette rue, un enrobé et des caniveaux ont été installés, les eaux de pluies sont donc canalisées et coulent directement chez moi. malgré la mise en place d'un seuil de 8cm de hauteur à l'entrée de mon terrain l'eau passe par dessus et innonde mon terrain et ravine a chaque pluie les gravillons que j'ai mis sur mon terrain.
je vous remercie d'avance pour vos conseil et votre réponse cordilaement, Franck.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 03/11/2012 à 10h32
Nous ne pouvons vous donner de réponse avec certitude ni régler ce litige, tant il s’agit d’un cas particulier, qui nécessite l’avis de professionnels du droit. En revanche, voici quelques pistes pour orienter vos recours possibles :
En premier lieu, précisons qu’au vu de l’article 640 de Code civil, l’eau doit s’écouler de manière naturelle, ce qui établit en quelque sorte une servitude naturelle à laquelle on ne peut s’opposer. En d’autres termes, tout propriétaire a donc l’obligation de recevoir sur son terrain (soit son fonds, comme le nomment les textes de lois) les eaux qui proviennent,
En second lieu, concernant les eaux pluviales, tout propriétaire d'une construction doit faire en sorte que les eaux de pluie qui ruissellent sur le toit de sa construction soient évacuées sur son propre terrain (article 681 du Code civil). Attention, cela ne signifie pas que les eaux de pluie ne peuvent pas s'écouler chez le voisin. En effet, le propriétaire doit faire en sorte que les eaux pluviales ruissellent
En troisième lieu, concernant l’écoulement des eaux avec aménagement de canalisations, comme le stipule l’article L152-15 du Code rural, les propriétaires des fonds inférieurs doivent supporter l’eau coulant des terres agricoles arrosées grâce aux canaux d’irrigation ou les eaux usées en canalisation provenant des habitations desservies par l’alimentation en eau potable.
Enfin, vous ne précisez pas si vous avez subi un dommage ou déclaré un sinistre auprès de votre assureur, qui mandatera un expert. Même sans déclaration de sinistre, vous pouvez demander conseil à votre assureur, compétent dans ce genre de litige. Par ailleurs, vous pouvez faire établir l’aggravation de l’écoulement auprès d’une expertise amiable ou d’une expertise judiciaire et porter l’affaire devant un médiateur de justice ou devant le tribunal d’instance, gratuitement.
Vous trouverez des précisions sur ces démarches sur le site www.service-public.fr.
Quelques ouvrages pour vous aider dans vos recherches :
- Les relations de voisinage : plantations, bornage, servitudes, distances, mitoyenneté, bruit…, Arnaud Saugeras, Le Particulier éditions, 2012
- Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture, Lucie Guch, Puits fleuri, 2010
- Résoudre les problèmes de voisinage au jardin, Jean-Michel Groul, Ulmer, 2007
DANS NOS COLLECTIONS :
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