Question d'origine :
Bonjour,
Une bibliothèque voudrait projeter un film à un groupe de lecteurs, quelles sont les contraintes au niveau communication: par exemple, peut-elle faire de la publicité à l'extérieur des locaux de la bibliothèque (affiche, distribution de flyers, bulletin communal...), peut-elle y adjoindre une photo du film en question?
Où trouver les textes en vigueur sur ce sujet?
Merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 12/01/2010 à 10h07
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Les projections de films en dehors du strict cercle familial sont soumises à autorisation et acquittement de droits. En effet, l'utilisation de films vidéo est régie par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). Les projections en direction des membres d'une association dépassent donc ce cercle restreint et sont considérées comme publiques, même si elles restent à caractère non commercial. Il s'agit donc en toute rigueur de formuler une demande au producteur, à l'éditeur ou au distributeur. Il est possible d'obtenir une autorisation gracieuse du distributeur dans les cas suivants : projection pour les membres de l'association uniquement, gratuité de la séance, pas de publicité ou promotion. Il est également possible d'acquérir des DVD avec droits en le précisant à la commande chez certains diffuseurs. Il existe enfin des entreprises de location de DVD avec droits de diffusion en projection publique non commerciale mais il faut négocier les tarifs ou contrats qui peuvent être assez onéreux.
source : www.ame1901.fr
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question car vous ne précisez pas de quelle manière vous vous êtes procuré les droits de représentation du film... Les avez-vous négociés directement avec le producteur (dans ce cas, lire votre contrat), avec le distributeur ?
Par exemple, si vous avez acquis ce film via l'ADAV, il faut vérifier de quels droits vous bénéficiez. Un exemple :
Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"
L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations.L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).
Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.
voir aussi cet article paru sur le site de l'ADDNB
Pour tout savoir sur le droit d'auteur dans le cadre de la diffusion publique d'un film, veuillez consulter les documents cités en référence dans ces réponses précédentes :
- projection publique d'un film
- droit de projection publique en bibliothèque, législation
- droit de diffusion
Bonjour,
Les projections de films en dehors du strict cercle familial sont soumises à autorisation et acquittement de droits. En effet, l'utilisation de films vidéo est régie par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). Les projections en direction des membres d'une association dépassent donc ce cercle restreint et sont considérées comme publiques, même si elles restent à caractère non commercial. Il s'agit donc en toute rigueur de formuler une demande au producteur, à l'éditeur ou au distributeur. Il est possible d'obtenir une autorisation gracieuse du distributeur dans les cas suivants : projection pour les membres de l'association uniquement, gratuité de la séance, pas de publicité ou promotion. Il est également possible d'acquérir des DVD avec droits en le précisant à la commande chez certains diffuseurs. Il existe enfin des entreprises de location de DVD avec droits de diffusion en projection publique non commerciale mais il faut négocier les tarifs ou contrats qui peuvent être assez onéreux.
source : www.ame1901.fr
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question car vous ne précisez pas de quelle manière vous vous êtes procuré les droits de représentation du film... Les avez-vous négociés directement avec le producteur (dans ce cas, lire votre contrat), avec le distributeur ?
Par exemple, si vous avez acquis ce film via l'ADAV, il faut vérifier de quels droits vous bénéficiez. Un exemple :
L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations.
Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.
voir aussi cet article paru sur le site de l'ADDNB
Pour tout savoir sur le droit d'auteur dans le cadre de la diffusion publique d'un film, veuillez consulter les documents cités en référence dans ces réponses précédentes :
- projection publique d'un film
- droit de projection publique en bibliothèque, législation
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