Emploi fonctionnaire et conseiller municipal*
DIVERS
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Le 17/03/2008 à 14h16
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Question d'origine :
bonjour, je viens d'être élue conseillére municipale et je souhaiterais postuler au poste de secretaire de mairie de ma commune qui se libère en juin ai-je le droit de le faire ?
je me suis renseignée et j'ai trouvé des informations qui stipulent que si l'on est déja employée au sein de la commune au moment des éléctions on doit choisir entre son mandant ou son emploi dans les 10 jours suivants l'éléction cette incompatibilité est elle valable dans les deux sens !! (à savoir postuler APRES avoir été elue ? )
merci pour votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/03/2008 à 16h03
Selon l'article
"
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite."
Pour être très clair, le salarié d'une commune ne peut pas être élu municipal de cette même commune, il ne s'agit pas d'une incompatibilité, laquelle permettrait de choisir après l'élection mais d'une inéligibilité qui exclut la possibilité de candidature.
Et dans l'autre sens, le code électoral est toujours aussi ferme, voyez l'
"
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/03/2008 à 12h49
j'ai bien eu votre réponse concernant l'inéligibilité d'un employé de la commune mais vous ne répondez pas exactement à ma question je suis déja elue et je postule pour un poste de secretaire de mairie ? puis-je etre embauchée ? ( je précise que je postule pour un poste dans la commune où je suis élue ) l'article du code electoral n°236 ne répond pas vraiment à ma question puisqu'il parle de démission par le préfet pour condamnation pénale !! ce qui n'a rien avoir avec un emploi au sein de la commune !!!!!!!!
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/03/2008 à 13h17
Reprenons les choses dans l'ordre...
Extrait de l'article L236 :
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet
Extrait de l'article L231 susvisé par l'article L236
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
[...]
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
Nous ne voyons vraiment pas comment, nous, et le code électoral, pourrions être plus clairs...
Si cela ne vous parait toujours pas évident, nous vous conseillons de contacter le service électoral de la préfecture dont vous dépendez.
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