Question d'origine :
voila ce que j'ai compris du l'article 37 de code civil de nationalité
1- Evolution de la législation depuis 1945
Les modalités d’acquisition de la nationalité française par mariage ont beaucoup évolué depuis 1945, qu’elle soit induite par effet automatique de la loi (art. 37 du Code de la Nationalité, ordonnance du 19.10.1945) ou conséquence d’un acte volontaire (art. 37-1 du Code de la Nationalité ou art. 21-2 du Code civil). Depuis la loi du 09/01/1973, le texte législatif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription de la déclaration.
Avant l’entrée en vigueur de la loi de 1973, seules les femmes étrangères pouvaient acquérir la nationalité française suite à leur mariage avec un Français. La loi du 09/01/1973 a établi l’égalité entre les époux, l’un comme l’autre pouvant acquérir la nationalité du conjoint français. Par ailleurs, l’acquisition de la nationalité française n’est plus un effet automatique du mariage mais est soumise à un acte volontaire sous la forme d’une souscription de déclaration auprès de l’autorité requise.
ce que je veux saoir , est ce ue tout les etrangers qui ont epouser une francaise avant 1945 il prend la nationalité automaiquement ?
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/05/2016 à 10h12
Bonjour,
Avant 1945, les questions d’acquisition de la nationalité française étaient réglées par le Code Napoléon de 1804 puis par les lois du 26 juin 1889 et du 10 août 1927.
Les articles 12 et 19 du code Napoléon expliquent que la femme suit la condition de son mari, c’est-à-dire qu’elle adopte la nationalité de son époux :
Article 12
L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari
Article 19
Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.
Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer. »
La loi de 1889 suit le même principe :
La loi du 26 juin 1889 est essentielle à plusieurs égards : […] elle confirme le principe d'unité de la nationalité dans la famille, conséquence de la prééminence du mari et de la subordination de la femme (une étrangère qui épouse un Français sera française, une Française perd sa nationalité en épousant un étranger).
Nationalité / Les archives contemporaines de la Justice
Mais la loi de 1927 rompt avec ce principe :
Avant la promulgation du Code de la nationalité en 1945, les acquisitions par mariage étaient régies par la loi du 10 août 1927 qui, rompant avec le Code civil, abandonnait le principe de l’unité de nationalité dans le ménage. D’après l’article 8 de cette loi, la femme étrangère qui épousait un Français n’acquérait la nationalité française que sur demande expresse ou si son mariage lui faisait perdre sa nationalité d’origine.
Les acquisitions de nationalité depuis 1945 / Alexis Spire et Suzanne Thave
Et la femme française qui se marie avec un étranger garde sa nationalité française, à moins de faire la demande d’acquérir celle de son époux. Toutefois, son mari n’acquiert pas la nationalité française :
Article 8. — La femme étrangère qui épouse un Français n'acquiert la qualité de Française que sur sa demande expresse ou si, en conformité des dispositions de sa loi nationale, elle suit nécessairement la condition de son mari.
La femme française, qui épouse un étranger, conserve la nationalité française à moins qu'elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité des dispositions de la loi nationale du mari, la nationalité de ce dernier.
Comment devenir français ? La loi du 10 août 1927 / Gallica
C’est ensuite l’ordonnance du 19 octobre 1945 qui codifie le droit à la nationalité :
L'ordonnance du 19 octobre 1945 met fin à la dispersion des textes touchant au droit de la nationalité en les codifiant. Mais surtout, elle revient sur certaines dispositions restrictives d'avant-guerre et étend les cas d'attribution et d'acquisition de la nationalité française ; sont concernés les enfants nés à l'étranger de mère française et les ressortissantes étrangères épousant un Français.
Nationalité / Les archives contemporaines de la Justice
Entre 1945 et 1973, seules les femmes étrangères épousant un français pouvait acquérir la nationalité française, du fait de ce mariage. L’inverse n’était pas possible : les hommes étrangers épousant une française ne pouvaient pas obtenir la nationalité française par ce moyen. C’est la loi du 9 janvier 1973 qui rétablit l’égalité entre les hommes et les femmes :
Un événement majeur est introduit par la loi du 9 janvier 1973 qui place l’homme et la femme à égalité quant aux effets du mariage sur leur nationalité. Dans les mariages mixtes, le conjoint étranger peut maintenant souscrire une déclaration dès son mariage. Jusqu’à cette date, la législation sur la nationalité traitait inégalement l’homme et la femme qui se mariait avec une personne étrangère : la femme française qui épousait un étranger conservait sa nationalité et son conjoint restait étranger et ne pouvait acquérir la nationalité française que par naturalisation ; l’homme français qui épousait une étrangère donnait immédiatement sa nationalité à sa femme qui devenait française de plein droit.
Les acquisitions de la nationalité depuis 1945 / Alexis Spire et Suzanne Thave
Ainsi, avant 1945, les hommes étrangers qui épousaient une française ne prenaient pas automatiquement la nationalité française ; le mariage ne permettait d’acquérir la nationalité française que pour les femmes.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les ouvrages suivants :
-Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution / Patrick Weil
-L’immigration dans les textes : France, 1789-2002 / Janine Ponty
Bonne journée
Avant 1945, les questions d’acquisition de la nationalité française étaient réglées par le Code Napoléon de 1804 puis par les lois du 26 juin 1889 et du 10 août 1927.
Les articles 12 et 19 du code Napoléon expliquent que la femme suit la condition de son mari, c’est-à-dire qu’elle adopte la nationalité de son époux :
L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari
Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.
Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer. »
La loi de 1889 suit le même principe :
La loi du 26 juin 1889 est essentielle à plusieurs égards : […] elle confirme le principe d'unité de la nationalité dans la famille, conséquence de la prééminence du mari et de la subordination de la femme (une étrangère qui épouse un Français sera française, une Française perd sa nationalité en épousant un étranger).
Nationalité / Les archives contemporaines de la Justice
Mais la loi de 1927 rompt avec ce principe :
Avant la promulgation du Code de la nationalité en 1945, les acquisitions par mariage étaient régies par la loi du 10 août 1927 qui, rompant avec le Code civil, abandonnait le principe de l’unité de nationalité dans le ménage. D’après l’article 8 de cette loi, la femme étrangère qui épousait un Français n’acquérait la nationalité française que sur demande expresse ou si son mariage lui faisait perdre sa nationalité d’origine.
Les acquisitions de nationalité depuis 1945 / Alexis Spire et Suzanne Thave
Et la femme française qui se marie avec un étranger garde sa nationalité française, à moins de faire la demande d’acquérir celle de son époux. Toutefois, son mari n’acquiert pas la nationalité française :
Article 8. — La femme étrangère qui épouse un Français n'acquiert la qualité de Française que sur sa demande expresse ou si, en conformité des dispositions de sa loi nationale, elle suit nécessairement la condition de son mari.
La femme française, qui épouse un étranger, conserve la nationalité française à moins qu'elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité des dispositions de la loi nationale du mari, la nationalité de ce dernier.
Comment devenir français ? La loi du 10 août 1927 / Gallica
C’est ensuite l’ordonnance du 19 octobre 1945 qui codifie le droit à la nationalité :
L'ordonnance du 19 octobre 1945 met fin à la dispersion des textes touchant au droit de la nationalité en les codifiant. Mais surtout, elle revient sur certaines dispositions restrictives d'avant-guerre et étend les cas d'attribution et d'acquisition de la nationalité française ; sont concernés les enfants nés à l'étranger de mère française et les ressortissantes étrangères épousant un Français.
Nationalité / Les archives contemporaines de la Justice
Entre 1945 et 1973, seules les femmes étrangères épousant un français pouvait acquérir la nationalité française, du fait de ce mariage. L’inverse n’était pas possible : les hommes étrangers épousant une française ne pouvaient pas obtenir la nationalité française par ce moyen. C’est la loi du 9 janvier 1973 qui rétablit l’égalité entre les hommes et les femmes :
Un événement majeur est introduit par la loi du 9 janvier 1973 qui place l’homme et la femme à égalité quant aux effets du mariage sur leur nationalité. Dans les mariages mixtes, le conjoint étranger peut maintenant souscrire une déclaration dès son mariage. Jusqu’à cette date, la législation sur la nationalité traitait inégalement l’homme et la femme qui se mariait avec une personne étrangère : la femme française qui épousait un étranger conservait sa nationalité et son conjoint restait étranger et ne pouvait acquérir la nationalité française que par naturalisation ; l’homme français qui épousait une étrangère donnait immédiatement sa nationalité à sa femme qui devenait française de plein droit.
Les acquisitions de la nationalité depuis 1945 / Alexis Spire et Suzanne Thave
Ainsi, avant 1945, les hommes étrangers qui épousaient une française ne prenaient pas automatiquement la nationalité française ; le mariage ne permettait d’acquérir la nationalité française que pour les femmes.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les ouvrages suivants :
-Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution / Patrick Weil
-L’immigration dans les textes : France, 1789-2002 / Janine Ponty
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter