Question d'origine :
Bonjour. Une source captée chez nos voisins de gauche traverse notre terrain pour aller approvisionner le terrain de droite. Nous ne nous servons pas de ce captage, nous ne savons même pas exactement où passe cette servitude( apparemment très ancienne), ni à quelle profondeur elle se trouve. Notre voisin de droite veut absolument nous faire signer des papiers, devant notaire, reconnaissant cette servitude. Dans l'acte de vente , il est stipulé,- supporter les servitudes passives grevant ce bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives, le tout à ses risques et périls, sans recours contre l'ancien prorpriétaire, déclarant en outre, n'avoir constitué aucune servitude sur ce bien. Que doit-on faire, alors que notre voisin de droite nous
harcèle et nous menace d'un procès ?
Merci de bien vouloir nous répondre.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 30/10/2013 à 13h53
N’étant pas juristes, nous ne sommes pas en mesure de répondre précisément à votre question. Vous ne pourrez visiblement pas économiser le conseil d’un avocat notamment pour examiner les détails de votre acte de vente sur cette supposée servitude.
Vous trouverez cependant des éléments d’information dans des ouvrages de droit immobilier ou des guides pratiques sur les questions de voisinage dont voici quelques références présentes à la Bibliothèque municipale de Lyon :
Les relations de voisinage
Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture
Servitudes et mitoyenneté
Votre question relève de l’article 642 du Code civil.
Voici un extrait du site d'un juriste pouvant vous intéresser :
« L'article 642, alinéa 1 du Code civil concerne l'écoulement et l'utilisation des eaux de source et des cours d'eau. Le propriétaire d'un fonds sur lequel jaillit une source est propriétaire de cette source et peut librement en disposer sous réserve des droits acquis au propriétaire du fonds inférieur, ou de la servitude légale dont bénéficient les habitants des communes, villages ou hameaux. Le propriétaire du fonds se trouve réduit à la condition d'un simple usager (son droit se limite à une utilisation de l'eau à des fins agricoles ou industrielles) lorsque la source à la sortie du fonds forme un cours d'eau offrant le caractère d'eau publique et courante. L'intérêt public commande cette limitation. »
Le site CMD connaître mes droits présente une synthèse des principaux points de droit concernant les servitudes.
De même le site Comprendre choisir.com présente les différents litiges liés aux servitudes.
Enfin, ce site d’un cabinet d'avocats présente les notions sur les servitudes.
DANS NOS COLLECTIONS :
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