Question d'origine :
J'ai acheté une maison dans un lotissement (+ de 30 ans) avec son terrain de 4000m2.
A ce jour je souhaite vendre une partie de ce terrain, qui est constructible selon le PLOS d'urbanisme.
Cependant au niveau arrivée eau potable je dépends (fond dominant) d'une servitude de tréfond des eaux potables, la canalisation principale sur laquelle dépend les servitudes est sur le terrain de mon voisin (fond servant).
J'ai déjà lu plusieurs textes de lois sur le sujet, mais je n'arrive pas à déterminer CLAIREMENT si mon voisin (fond servant) à le droit simplement de refuser ces travaux sur SA propriété (domaine Privée!!!).
Sachant que de cette canalisation principale située sous le terrain du voisin, dépend notre servitude mais également celles de 3 autres maisons.... mais qui ne seront pas touchées directement par mes travaux.
Quels textes de lois / articles peut démontrer mes droits par rapport à celui du voisin?
2ème litige sur le sujet, je dépends encore à ce jour d'uen servitude pour l'eau car ma commune n'a jamais réalisée les travaux techniques nécessaires pour un raccordement direct.
Quells sont les obligations des communes au niveau raccordement des eaux?
Est ce que ma commune devrait prendre une partie des coûts de mes travaux de raccordement de servitude étant donné qu'elle n'a pas fait son "job technique".
J'ai vraiment besoin de votre soutien, et je vous remercie par avance de vos retours.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/10/2013 à 06h44
N’étant pas juristes, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre problème bien complexe et qui nécessite une expertise dans le domaine.
Nous vous renvoyons néanmoins à une précédente question posée au gds où vous pourrez trouver les références d’un service à contacter.
Il nous semble également opportun de voir avec votre assureur qui peut mandater un expert.
Bon courage !
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