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Marques de fabrique

par Guichet du Savoir, le 17/02/2006 à 13:52 - 3033 visites

Question

J'aimerais avoir quelques renseignements sur les marques.
Est ce que nous sommes obligés de déposer une marque lors de la création d'une entreprise ?
Est-ce qu'une personne peut créer une entreprise portant le même nom qu'une autre enteprise ?
Comment peut-on savoir s'il existe une entreprise portant le même nom que celle que l'on souhaite créer ?



Réponse du Département Société


"[i]Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un moyen juridique d'obtenir un droit exclusif d'utilisation d'un signe matériel sur un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers (désignés par des classes de services ou de produits) et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.[/i]" (Encyclopédie informatique libre)

- Le Code de la propriété intellectuelle, livre VII est le texte de référence pour les marques de fabrique de commerce ou de service.

- Une marque s'enregistre en France à l'Institut national de propriété industrielle (INPI) pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous trouverez sur ce site tous les formulaires concernant l'enregistrement et le renouvellement d'une marque mais aussi une partie documentaire sur la législation concernant les marques et les conditions à respecter pour protéger une marque.

- Le dépôt d'une marque doit être tel qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. A ce titre, la marque ne doit donc pas posséder de similitudes avec une marque déposée antérieurement, tant visuellement qu'au niveau de la consonnance : vous ne pouvez donc pas appeler votre entreprise [i]Carrefour [/i] ou même [i]Karrefour [/i]! . Il est ainsi nécessaire de faire une recherche d'antériorité (éventuellement une recherche approfondie payante) pour les classes dans lesquelles la marque doit être déposée. L'INPI vous propose ce service.

NB : La 8ème édition de la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques comporte 34 classes de produits et 11 classes de services.

- A la Bibliothèque municipale de Lyon, vous pouvez aussi consulter les ouvrages suivant sur le sujet :

*Au coeur de la marque : créer, gérer, développer et évaluer sa marque / Géraldine Michel
*Marque, dessins & modèles : stratégie de protection, de défense et de valorisation / Nathalie Dreyfus et Béatrice Thomas
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