Question d'origine :
Mon père était un ancien combattant il percevait une pension militaire d'invalidité d'un taux de 100./. il est décédé en 2013 .Ma mère a déposé son dossier de demande de pension de réversion au département des anciens combattants à casa blanca au MAROC en juillet 2013 .le dossier est envoyer à la rochelle en janvier 2014 est il a était classé sans suivi, sous prétexte que le budget ne permet pas de le régler ,et qu'il faut attendre encore quatre ans.sachant que la durée de traitement d'un dossier comme celui-la ne dépasse pas 8 mois . Alors que dois-je faire? et merci.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/01/2015 à 10h38
Bonjour,
Le Guichet du Savoir se compose uniquement de bibliothécaires et non de spécialistes du droit. Il nous est donc difficile de répondre à votre question de manière fiable.
Il semble en effet que votre mère puisse bénéficier d’une pension de réversion :
Les autres bénéficiaires du code des pensions militaires et victimes de la guerre :
• les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants, orphelins (sous certaines conditions d'âge et de ressources) et ascendants ont droit à pension si le militaire est décédé par le fait du service ou des suites d'une affection contractée en service, ou s'il était titulaire de son vivant d'une pension d'un taux égal à au moins 60% (pour les militaires) et 85% (pour les victimes civiles).
(Source : Pension militaire d’invalidité / Ministère de la Défense)
Toutefois, nous n’avons trouvé aucune information sur le délai qui vous est donné ni sur les recours possible.
Conséquence de la reconnaissance de l’Etat, l’action sociale est au cœur de la mission de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) stipule en effet que l’ONACVG doit exercer l’action sociale nécessaire en faveur de ses ressortissants : les anciens combattants, les victimes de guerre et leurs ayant droit.
Cette mission, impulsée par la direction générale, est déconcentrée au niveau des services départementaux qui, de par leur présence sur le terrain, sont les mieux à même de connaître la situation de chaque ressortissant pour agir rapidement.
La solidarité à l’ONACVG, grâce à un budget annuel de près de 19 millions d’euros, s’exprime à travers différents types d’actions :
• une assistance administrative pour un suivi personnalisé de chaque ressortissant ;
• le versement d’une aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS) ;
• la mise en œuvre du statut de pupille de la Nation ;
• le financement des frais de reconversion professionnelle de ressortissant ;
• une assistance en faveur des ressortissants vivant à l’étranger ;
• des interventions financières variées (secours, aides, participations, avances remboursables et prêts sociaux).
Nous vous conseillons donc de vous adresser à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre au Maroc, afin d’en savoir plus sur les démarches concernant les pensions de réversion :
Service des anciens combattants et victimes de guerre rattaché à l’ambassade de France au Maroc
17, avenue Hassan Souktani
BP 15783 CASABLANCA Principal
Bernard PAQUELIER
Tél. : 00 212 522 88 50 70
Vous pouvez également les contacter via ce formulaire
Vous pourriez également vous rapprocher d’associations d’anciens combattants afin de recevoir de plus amples conseils :
• Fédération Nationale des Combattants Prisonniers de Guerre Combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc
46 rue Copernic
75782 Paris cedex 16
Tél : 01 53 64 20 00
Vous pouvez également les contacter via ce formulaire
• Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie
37/39 Rue des Gâtines
75020 PARIS
Tél : 01 44 62 86 62
Mail du service juridique et social : juridique@fnaca.org
Bonne journée
Le Guichet du Savoir se compose uniquement de bibliothécaires et non de spécialistes du droit. Il nous est donc difficile de répondre à votre question de manière fiable.
Il semble en effet que votre mère puisse bénéficier d’une pension de réversion :
• les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants, orphelins (sous certaines conditions d'âge et de ressources) et ascendants ont droit à pension si le militaire est décédé par le fait du service ou des suites d'une affection contractée en service, ou s'il était titulaire de son vivant d'une pension d'un taux égal à au moins 60% (pour les militaires) et 85% (pour les victimes civiles).
(Source : Pension militaire d’invalidité / Ministère de la Défense)
Toutefois, nous n’avons trouvé aucune information sur le délai qui vous est donné ni sur les recours possible.
Conséquence de la reconnaissance de l’Etat, l’action sociale est au cœur de la mission de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) stipule en effet que l’ONACVG doit exercer l’action sociale nécessaire en faveur de ses ressortissants : les anciens combattants, les victimes de guerre et leurs ayant droit.
Cette mission, impulsée par la direction générale, est déconcentrée au niveau des services départementaux qui, de par leur présence sur le terrain, sont les mieux à même de connaître la situation de chaque ressortissant pour agir rapidement.
La solidarité à l’ONACVG, grâce à un budget annuel de près de 19 millions d’euros, s’exprime à travers différents types d’actions :
• une assistance administrative pour un suivi personnalisé de chaque ressortissant ;
• le versement d’une aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS) ;
• la mise en œuvre du statut de pupille de la Nation ;
• le financement des frais de reconversion professionnelle de ressortissant ;
• une assistance en faveur des ressortissants vivant à l’étranger ;
• des interventions financières variées (secours, aides, participations, avances remboursables et prêts sociaux).
Nous vous conseillons donc de vous adresser à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre au Maroc, afin d’en savoir plus sur les démarches concernant les pensions de réversion :
Service des anciens combattants et victimes de guerre rattaché à l’ambassade de France au Maroc
17, avenue Hassan Souktani
BP 15783 CASABLANCA Principal
Bernard PAQUELIER
Tél. : 00 212 522 88 50 70
Vous pouvez également les contacter via ce formulaire
Vous pourriez également vous rapprocher d’associations d’anciens combattants afin de recevoir de plus amples conseils :
• Fédération Nationale des Combattants Prisonniers de Guerre Combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc
46 rue Copernic
75782 Paris cedex 16
Tél : 01 53 64 20 00
Vous pouvez également les contacter via ce formulaire
• Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie
37/39 Rue des Gâtines
75020 PARIS
Tél : 01 44 62 86 62
Mail du service juridique et social : juridique@fnaca.org
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter