Question d'origine :
salut je suis fils d'un ancien combattant mort en 1954 a l'indouchine je suis orphelins de guerre j'ai un carte délivre par office des ancien combattant comme pupille de la nation je voudrat savoir comment optenir la nationnalite francaise
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/01/2016 à 15h12
Bonjour,
C’est l’ONAC (office national des anciens combattants) qui gère les pupilles de la nation. Sur son site, les droits des pupilles de la nation sont détaillés :
« Qu’est ce qu’apporte le statut de pupille de la Nation ?
Concrètement :
a) En matière d'entretien et d'éducation, l'ONACVG accorde, en complément des aides du droit commun et chaque fois que la situation le requiert des subventions aux pupilles de la Nation :
• Subventions d’entretien destinées à assurer les besoins de base de l’enfant versées si nécessaire dès la naissance ;
• Subventions pour frais de maladie;
• Subventions de vacances ;
• Subventions d'études qui peuvent être renouvelées jusqu'au terme des études supérieures dès lors qu'elles sont entreprises avant 21 ans.
• Subventions pour les projets des pupilles entrés dans la vie active avant 21 ans.
b) En matière d'emploi :
• Subventions d’aide à la recherche d'un premier emploi ;
• Possibilité de prise en charge des formations dispensées par les neuf écoles de reconversion professionnelle de l'ONACVG ou par d’autres organismes de formation professionnelle;
• Octroi par l’ONACVG de prêts d'installation professionnelle, cumulables avec des prêts de première installation.
• Les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, quel que soit leur age, bénéficient du recrutement par la voie des emplois réservés dans les administrations, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les hôpitaux publics ;
c) En matière de fiscalité :
• Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre. Ils doivent être enregistrés gratuitement s'ils sont soumis à cette formalité ; […]
Les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation devenus adultes demeurent à vie ressortissants de l’ONACVG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office à l’instar de l’ensemble de ses ressortissants. »
L’obtention du statut de pupille de la nation ne donne pas automatiquement la nationalité française.
Des sénateurs français ont fait des propositions de lois pour donner la nationalité française à tous les pupilles de la nation, fils et filles de soldats étrangers morts pour la France.
L’un d’entre eux, Jean-Yves Leconte, revient sur cette question dans un article du journal Libération :
« Néanmoins il en reste d’autres. L’une d’entre elles est queles fils et filles de soldats étrangers «morts pour la France» et reconnus «Pupilles de la Nation» alors qu’ils étaient mineurs, c’est-à-dire adoptés par la nation, ne peuvent pourtant pas devenir français s’ils résident hors de France. Est ainsi fermée la porte de la nationalité française aux enfants des étrangers qui ont lié par leur sacrifice leur destin à celui de la nation. Concrètement, une pupille de la nation vivant à l’étranger ne peut aujourd’hui obtenir la nationalité française s’il la demandait, et peut même faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, s’il se trouve sur le territoire national ! Cela s’est produit à plusieurs reprises.[…] »
Si vous résidez à l’étranger, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française. Le projet de loi porté par ce sénateur n’a pas été discuté au Sénat et n’a donc pas pu être adopté par la loi.
A l’heure actuelle, il semblerait que vous ne puissiez pas obtenir la nationalité française.
Cependant, afin d’obtenir une confirmation de nos explications, nous vous conseillons de contacter l’ONAC qui sera plus à même de répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches :
« Pour toutes vos démarches de demandes de cartes et/ou titres, d'aides sociales, de subventions, de recherches familiales, etc... nous vous invitons à contacter le service de l'ONACVG de votre département de résidence.
Vous trouverez les coordonnées de ce service en cliquant sur le département correspondant sur la carte de France.
Vous pouvez également contacter la direction générale de l'ONACVG à l'adresse suivante :
Hôtel National des Invalides
129, rue de Grenelle
CS 70 780
75 700 Paris cedex 07
Tél. : 01 44 42 30 01
PNIA : 821 753 30 01 »
Un formulaire de contact est aussi disponible directement sur le site de l’ONAC.
Bonne journée.
C’est l’ONAC (office national des anciens combattants) qui gère les pupilles de la nation. Sur son site, les droits des pupilles de la nation sont détaillés :
« Qu’est ce qu’apporte le statut de pupille de la Nation ?
Concrètement :
a) En matière d'entretien et d'éducation, l'ONACVG accorde, en complément des aides du droit commun et chaque fois que la situation le requiert des subventions aux pupilles de la Nation :
• Subventions d’entretien destinées à assurer les besoins de base de l’enfant versées si nécessaire dès la naissance ;
• Subventions pour frais de maladie;
• Subventions de vacances ;
• Subventions d'études qui peuvent être renouvelées jusqu'au terme des études supérieures dès lors qu'elles sont entreprises avant 21 ans.
• Subventions pour les projets des pupilles entrés dans la vie active avant 21 ans.
b) En matière d'emploi :
• Subventions d’aide à la recherche d'un premier emploi ;
• Possibilité de prise en charge des formations dispensées par les neuf écoles de reconversion professionnelle de l'ONACVG ou par d’autres organismes de formation professionnelle;
• Octroi par l’ONACVG de prêts d'installation professionnelle, cumulables avec des prêts de première installation.
• Les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, quel que soit leur age, bénéficient du recrutement par la voie des emplois réservés dans les administrations, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les hôpitaux publics ;
c) En matière de fiscalité :
• Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre. Ils doivent être enregistrés gratuitement s'ils sont soumis à cette formalité ; […]
Les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation devenus adultes demeurent à vie ressortissants de l’ONACVG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office à l’instar de l’ensemble de ses ressortissants. »
L’obtention du statut de pupille de la nation ne donne pas automatiquement la nationalité française.
Des sénateurs français ont fait des propositions de lois pour donner la nationalité française à tous les pupilles de la nation, fils et filles de soldats étrangers morts pour la France.
L’un d’entre eux, Jean-Yves Leconte, revient sur cette question dans un article du journal Libération :
« Néanmoins il en reste d’autres. L’une d’entre elles est que
Si vous résidez à l’étranger, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française. Le projet de loi porté par ce sénateur n’a pas été discuté au Sénat et n’a donc pas pu être adopté par la loi.
A l’heure actuelle, il semblerait que vous ne puissiez pas obtenir la nationalité française.
Cependant, afin d’obtenir une confirmation de nos explications, nous vous conseillons de contacter l’ONAC qui sera plus à même de répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches :
« Pour toutes vos démarches de demandes de cartes et/ou titres, d'aides sociales, de subventions, de recherches familiales, etc... nous vous invitons à contacter le service de l'ONACVG de votre département de résidence.
Vous trouverez les coordonnées de ce service en cliquant sur le département correspondant sur la carte de France.
Vous pouvez également contacter la direction générale de l'ONACVG à l'adresse suivante :
Hôtel National des Invalides
129, rue de Grenelle
CS 70 780
75 700 Paris cedex 07
Tél. : 01 44 42 30 01
PNIA : 821 753 30 01 »
Un formulaire de contact est aussi disponible directement sur le site de l’ONAC.
Bonne journée.
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