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projet de loi DADVSI ?

Réponse du service Guichet du SavoirNous avons déjà répondu à une question sur le "Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", cliquez ici.Vous pouvez également consulter l'article consacré par Wikipedia au DADVSI.

par gds_bp, le 22/04/2006

projet de loi DADVSI ?

Bonjour,Je n'arrive pas à obtenir d' informations précises sur la teneur et les enjeux du projet de loi actuel relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information.... Serait-il possible de me faire une petite synthèse ? Merci d'avance !!

par n1a2t3, le 22/04/2006

Liste de livres censurés

... centaine ). La loi se meurt : sept arrêtés en 1996, quatre en 1997, un en 1998, un en 1999, deux en 2000, aucun depuis. La cour européenne des droits de l‘homme acheva d‘enterrer le texte en 2001 lorsqu‘elle condamna la France à payer 300 000 francs à un éditeur dont un livre avait été interdit ...

par gds_cdp, le 21/04/2006

Droit à l'image / Télephone portable appareil phot

Réponse du service Guichet du Savoir Vous saurez tout sur les droits et devoirs du photographe amateur en consultant les sites et ouvrages suivants : Sites internet : - La photographie : une œuvre sous monopole de droit de l’auteur - Savoirscdi.cndp.fr ...

par gds_db, le 21/04/2006

biens d'un premier mariage et succession

... juridiques gratuites, nous vous invitons à la consulter en cliquant ici . Vous pouvez également consulter ce dossier du MoneyMag sur les droits de succession entre époux ainsi que celui de Boursorama sur le calcul de la part du conjoint .

par gds_cdp, le 20/04/2006

impôt sur aquisition de terrain

... que s’il y a une lésion de plus de sept/douzièmes du vendeur (article 1674 du Code civil). Il faudrait donc pour que le vendeur ou ses ayants droits ait une chance d’aboutir dans une action en rescision (nullité) que le prix du terrain soit inférieur aux cinq/douzièmes de la valeur réelle. ...

par gds_cdp, le 20/04/2006

Sacem / license IV

Réponse du département Société 1- A quoi sert la Sacem ? La Sacem est LA société qui gère les droits d’auteur pour le domaine musical. Elle représente les intérêts de plus de 100 000 créateurs et éditeurs de musique. Elle a comme objectif principal de percevoir pour répartir, ...

par bml_soc, le 19/04/2006

droit d'auteur

... de la protection légale. Pour information : Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

par bml_soc, le 19/04/2006

colonels grecs

... internationales telles que l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe ont condamné le régime des colonels pour violation des droits de l'homme (31 janvier 1969). La grande majorité des Grecs, y compris la majeure partie de la droite, est restée hostile ou réticente. L'ancien ...

par bml_civ, le 19/04/2006

stockage de caravanes et mobils homes non habités

... Plusieurs personnes m'ont affirmé que j'avais tout à fait le droit de stocker mes mobils et caravanes chez moi. Quels sont mes droits réèls SVP ? Je vous remercie de votre attention et réponse. Lidy.

par Lidy, le 18/04/2006

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