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4568 résultats droits

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séparation, se repacser et bébé

... " du site Service-public.fr: Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet ...

par bml_soc, le 31/07/2017

jugement

... : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement Texte de référence : Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358). Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, ...

par gds_db, le 31/07/2017

Nationalité française

... à notre connaissance il n’existe pas de différence entre la mention « mort pour la France » acquise à titre civil ou militaire regardant les droits vis-à-vis de la nationalité française pour les descendants. L’ Office national des anciens combattants et des victimes de guerre est bien l’interlocuteur ...

par gds_et, le 28/07/2017

Recherche dans le passé du notre famille

... faire appel à des associations spécialisées comme par exemple : - La Cimade - GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s). - Info droits étrangers - Info Migrants Enfin, vous pouvez entreprendre les recherches suivantes pour retrouver un décret de naturalisation. « Pour le décret ...

par gds_alc, le 26/07/2017

décrit de naturalisation

... faire appel à des associations spécialisées comme par exemple : - La Cimade - GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s). - Info droits étrangers - Info Migrants Enfin, vous pouvez entreprendre les recherches suivantes pour retrouver un décret de naturalisation. « Pour le décret ...

par gds_alc, le 26/07/2017

Conseil de discipline agent contractuel

... - le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Pour fixer la date du licenciement, l’autorité territoriale doit tenir compte des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis (art. 42-1 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988, -voir DE150288A). Les décisions prononçant ...

par gds_alc, le 26/07/2017

Grandes surfaces & musiques assourdissantes

... doit, au préalable, obtenir l’autorisation de la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, organisme qui gère les droits d’auteurs musicaux. Les droits d'auteur que le supermarché paie sont ensuite répartis entre les créateurs et les éditeurs, rémunérant ainsi leur ...

par gds_ctp, le 26/07/2017

Droit à la CNF

... votre question à des associations spécialisées, par exemple : - La Cimade - GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s). - Info droits étrangers - Info Migrants Bon courage pour la suite de vos démarches.

par gds_et, le 25/07/2017

refus de monter en grade en 14/18

... de se trouver dans la situation de devoir donner des ordres. Le décret du 10 janvier 1915 énonce les principes guidant cet avancement et les droits y afférant. (page 167 et 168) A priori, un soldat ne risquait pas de sanction : à titre d'exemple, nous vous citons le cas de Louis Barthas, ...

par bml_civ, le 25/07/2017

Salah

... France en Algérie fournit une réponse détaillée à votre question : « Mon père est « Mort pour la France » durant un conflit armé : quels sont mes droits ? Le fait que votre parent soit « Mort pour la France » a ouvert les droits suivants : Les parents du militaire (mère et père) ont pu bénéficier ...

par gds_et, le 25/07/2017

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