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4722 résultats droits

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Affermage

... l'administratino concède à un particulier : 1/ le droit de percevoir des taxes à charge de lui verser une somme forfaitaire (affermage des droits dans les halles et marchés 2/ la gestion d'un service public industriel et commercial, l'affermage se distinguant de la concession en ...

par gds_db, le 23/02/2005

Intermittent spectacle

... mais sur le quotient entre les rémunérations brutes mensuelles et le salaire journalier de référence évalué au moment du renouvellement des droits (voir ci-dessous). La modification du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l'allocation journalière 1- Suivant la réduction ...

par bml_spec, le 22/02/2005

Mariage homosexuel

Bonjour,Je souhaite savoir si un mariage homosexuel contracté à l'étranger (Espagne ou Suède) est valable en France. Donne-t'il aux 2 conjoints les mêmes droits que 2 conjoints hétérosexuels mariés en France ?Merci rolleyes.gif

par valcour, le 22/02/2005

Difference entre "ONG" et "association"

... animation d'un quartier ou d'une ville... La liberté d'association est un droit fondamental reconnu par La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (art. 20) En France, les associations sont principalement régies par la loi du 1er juillet 1901 , mise en place par Waldeck-Rousseau ...

par bml_soc, le 21/02/2005

Information numérique

... et Techniques Oui c'est possible, il faut juste trouver un équipement de PC qui permet la capture de séquence vidéo (mais attention aux droits d'auteur), le reste se fait par des logiciels de traitement d'image : lecteurs de vidéo style windows media player, convertisseurs de ...

par bml_sci, le 21/02/2005

Liste oeuvres littéraires du domaine public

Réponse du département Langues et Littératures Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d'exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps. Selon l'article L.1213-1 du CPI : "L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif ...

par bml_litt, le 21/02/2005

aix les bains

... 16e au 20e siècle, environ 3500 oeuvres interrogeables grâce à un logiciel de consultation. Voici les réponses obtenues : Résultat 1 (Texte sous droits) K837/ MICHELET Jules / Journal : t. 2 : 1849-1860 / 1860 page 275 / JUILLET 1854 à midi, par *Aix-les-bains, nous allons à *Annecy et d' ...

par bml_litt, le 18/02/2005

laïcité dans la cité

... des sociétés contemporaines. Il n’est ni un code juridique, ni un traité de sciences politiques. Les questions de démocratie, de laïcité, de droits de l’homme, d’égalité entre hommes et femmes, de pluralisme, doivent être abordées en dehors du texte coranique. Abdul Karim Soroush en appelle ...

par bml_civ, le 18/02/2005

système judiciaire américain

... France est l'un des rares à ne connaître aucun contrôle de constitutionalité. Cependant depuis la fin de la 2ème guerre mondiale la montée des droits fondamentaux est à l'origine d'une amplification de l'utilisation des principes constitutionnels par le juge judiciaire français. ...

par bml_soc, le 17/02/2005

plus value immobilière

... Collart Dutilleul, Bernard Magois, Ed. Delmas, 2004 , chapitre Fiscalité de la vente: Imposition des plus- values : cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble : "Exonérations liées à la nature du bien ou aux modalités de la cession : sont exonérés de l’impôt sur la plus-value ...

par bml_soc, le 16/02/2005

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