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5103 résultats publique

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Texte de loi fantôme ?

... aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à ...

par EDC, le 19/01/2019

fumer du cannabis à l'étranger

... articles 113-2 à 113-5 du Code pénal énoncent que : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » « L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. ...

par gds_db, le 18/01/2019

correspondance familiale 1960-1980

... ce que dit le site des Archives départementales du Finistère ( archives-finistere.fr ) : « Les archives privées sont complémentaires des archives publiques. Originales et méconnues, elles apportent des informations souvent uniques. D'ailleurs, la loi prévoit même que les archives privées présentant ...

par gds_ctp, le 17/01/2019

Manuscrits du grand séminaire de Lyon et la BML

... Edouard Herriot écrit au bibliothécaire en chef de la Ville en lui adressant ampliation d'un arrêté du 24 mars 1909 du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts prescrivant la mise en dépôt à la Bibliothèque de la Ville des documents, livres et manuscrits ayant appartenu à la mense ...

par bml_anc, le 16/01/2019

les fonctionnaires sont ils soumis au code du travail?

Bonjour, Dans la fonction publique territoriale cette disposition fait l’objet d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Il vous est donc possible d'en bénéficier, sous réserve des nécessités de service : « L’ article L.1225-16 du code ...

par gds_et, le 14/01/2019

rumeurs professionnelles

... il est classiquement présumé. Vie privée Définition La vie privée est la sphère d'intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Cette sphère a vocation à rester à l'abri des regards d'autrui. Le droit au respect de la vie privée est protégé au titre des droits de la ...

par gds_db, le 11/01/2019

Maison de Force à Chalon-sur-Saône

... et de punition pour femmes », Criminocorpus, Varia - Peny Christine, « Les dépôts de mendicité sous l’Ancien Régime et les débuts de l’assistance publique aux malades mentaux (1764-1790) », Revue d'histoire de la protection sociale, 2011/1 (N° 4), p. 9-23. Bonne journée.

par gds_db, le 11/01/2019

activité père A. Hepburn après guerre

... de défense 18b qui donne droit au ministre de l'intérieur d'emprisonner tout individu récemment impliqué dans des actes nuisibles à la sécurité publique ou à la défense du royaume ». (source : Un fascisme anglais p316-319) Joseph Anthony Ruston sera donc incarcéré sur l'Ile de Man, île sur laquelle ...

par bml_civ, le 10/01/2019

Presciption

... puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »(Source : Wikipédia ) Le droit pénal français distingue la prescription de l'action publique et la prescription des peines : Lorsque la prescription s’applique à une action civile, elle désigne « le délai dans lequel la personne soupçonnée ...

par bml_soc, le 10/01/2019

concours lyon

Bonjour, Vous êtes en situation de handicap et envisagez de passer des concours de la fonction publique. Voici les informations que donne le site carrieres-publiques.com à ce sujet : « Quand on est en situation de handicap, comme tout candidat à la fonction publique, la ...

par gds_et, le 08/01/2019

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