Charte UNESCO des bibliothèques
DIVERS
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Le 21/10/2005 à 15h11
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Question d'origine :
Bonjour,
L'UNESCO vient de reconnaitre la notion de l'exception culturelle, en adoptant un texte ayant caractère juridique (force de loi ?). La charte de l'UNESCO relative aux missions des bibliothèques publiques aurait-elle par hasard les mêmes vertues ?
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/10/2005 à 19h07
Les pays membres de l'Unesco ont adopté avec une très large majorité en commission lundi [17 octobre] un projet de Convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle, auquel les Etats-Unis ont vainement tenté de s'opposer malgré leur isolement presque total sur ce dossier.
(...)
Le texte d'une quarantaine de pages et d'une trentaine d'articles vise à affranchir les diverses "expressions culturelles" des règles régissant le commerce international, faisant ainsi de la culture une exception pouvant être subventionnée par les Etats.
Une fois votée, cette Convention aurait une valeur contraignante pour les Etats signataires qui pourraient s'en prévaloir lors des discussions à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant trait aux produits culturels.
(...)
Les Etats-Unis pourraient toutefois exercer des pressions sur certains Etats pour qu'ils ne ratifient pas par la suite la Convention. Trente Etats doivent la ratifier pour qu'elle entre en vigueur.
source : L'Internaute.
Voici quelques explications sur la portée juridique des instruments normatifs internationaux :
Dans le domaine du droit international et dans celui des droits de l'homme, il existe des instruments normatifs divers.
Ils se divisent en deux catégories : les instruments juridiquement contraignants, généralement connus comme "loi dure", et les documents non contraignants sur le plan juridique, généralement connus comme "loi douce".
La première catégorie, composée des Traités, impose des obligations légales aux Etats-parties. La seconde catégorie, qui comprend principalement des Déclarations et des Recommandations, proposent aux États des guides d'action et des principes et leur imposent des obligations d'ordre moral. De l'appartenance à l'une ou l’autre des catégories, déterminera de la valeur juridique et la force contraignante de l’instrument en question ainsi que les contraintes juridiques qui en découlent.
LES INSTRUMENTS CONTRAIGNANTS
Une charte est une Constitution écrite, telle que la Charte des Nations Unies.
Les traités comprennent les pactes et les conventions et constituent des accords entre États. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont des exemples de traités. Ces deux instruments développent et enrichissent certains droits et libertés compris de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Convention contre l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est également un exemple de traité.
En ratifiant un instrument - ou en l'occurrence un traité - les États s'engagent à en respecter les termes. Les États, qui ne signent pas un traité, peuvent devenir partie à ce traité par une procédure simplifiée d'adhésion, d'accession ou d'acceptation. Une fois les traités ratifiés par les États, ils deviennent juridiquement contraignants.
LES INSTRUMENTS NON CONTRAIGNANTS
Les instruments non contraignants incluent des déclarations, des recommandations et des résolutions.
Une déclaration est l'affirmation d'un principe ou d'une norme à atteindre. Une déclaration peut être comprise dans une résolution. Cette dernière ne génèrera pas d'obligations juridiques pour les États, et sera non-contraignante dans le cadre du droit international. Des déclarations ont cependant une valeur morale et politique très chargée.
Toutefois il y a pourtant des exceptions à cette règle. Les déclarations peuvent en effet acquérir force contraignante à travers le temps, notamment grâce à l'attention que lui accordent les États. C'est le cas de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) adoptée en 1948. Mais, en principe, les déclarations doivent être traduites en conventions pour acquérir une valeur contraignante. Un bon exemple est la Déclaration sur l'élimination toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui a été transformée en Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Les États sont invités à appliquer une recommandation, même si elle n'est pas formellement contraignante. Un exemple est la Recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle.
Une résolution est l'expression formelle de l'opinion d'un organe législatif ou d'une conférence publique. Les résolutions émises par l'Assemblée générale des Nations Unies ou par la Conférence générale de l'UNESCO constituent l'expression officielle de l'opinion des États membres de ces organisations.
Le texte sur les bibliothèques que vous évoquez est le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique. Il n'est pas ratifié par les Etats membres et n'a aucune valeur juridique contraignante. Vous pouvez consulter cet article du BBF pour en savoir plus sur ce texte : La révision du manifeste de l’UNESCO sur les bibliothèques publiques, Abdelaziz Abid et Thierry Giappiconi, BBF, 1995, n° 4.
A consulter sur le site de l'Unesco :
* Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques et Rapport du Directeur général à ce sujet soumis à la Conférence générale à sa 33e session (3-21 octobre 2005).
* Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique
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