Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterai connaître l'origine des délégations interministérielles.
Quels sont les textes qui ont prévalu à leur constitution.
Quels sont la nature et/ou la base juridique de ces délégations.
Quelle est la définition d'une délégation interministérielle.
Comment sont-elles constituées ?
.....
Merci
jean-raymond
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/10/2005 à 13h51
Nos recherches n'ont pas révélé d'origines historiques et juridiques à la délégation interministérielle.
Cependant, elles nous ont permis d'aboutir aux éléments suivants :
"Délégation : opération parfois permise par le Droit par laquelle une personne titulaire d’une fonction (le délégant) en transfère l’exercice et invite une autre personne (le délégué) à agir et décider en son nom.
Délégation de pouvoir et de compétence (droit administratif) : transfert d’une autorité administrative, dans les limites légales, d’une ou de plusieurs de ses compétences à un autre agent (désigné par son titre). Pendant da durée, l’autorité délégataire est substituée, dans les responsabilités encourues et dans l’exercice des compétences déléguées, à l’autorité délégataire qui cesse de pouvoir exercer ces dernières. »
(Source : Lexique des termes juridiques / sous la dir. de Raymond Guillien, Jean Vincent , Dalloz).
La délégation interministerielle n’est pas régi par le droit administratif contrairement aux réunions et comités interministériels.
Il s’agirait simplement de la nomination par décret, pour une durée plus ou moins longue, de représentants du gouvernement et en particulier des hauts fonctionnaires originaires de plusieurs ministères ou de personnes choisies pour représenter un ministre au sein d’un groupe ayant pour objectif de traiter une question relevant de plusieurs ministères :
Ex/ Délégation interministerielle pour la Coordination de l’action publique post-tsunami : active du 18 janvier au 31 juillet 2005 et menée par un délégué interministériel, Jean-Claude Mallet , afin de rendre l’action de la France la plus efficace possible, dans la phase suivant l’urgence immédiate. Placée auprès du Premier Ministre afin de coordonner l’aide de l’Etat aux pays touchés, elle est en liaison étroite avec le ministère des Affaires Etrangères et l’ensemble des ministères concernés, et pour l’articuler avec celle des acteurs non gouvernementaux, ainsi qu’avec celle des institutions européennes et internationales.
D’autres délégations (source : service-public.fr) :
-Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale > Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
-Délégation interministérielle à la famille > Ministère de la santé et des solidarités
-Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) > Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
-Délégation interministérielle à la sécurité routière > Premier ministre
-Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain > Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
-Délégation interministérielle aux personnes handicapées > Ministère de la santé et des solidarités
-Délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France > Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
-Délégué interministériel aux normes > Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
-Département Cohésion sociale > Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain > Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
-Département Emploi et développement économique > Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain > Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
-Département Politique territoriale et rénovation urbaine > Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain > Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
-Département Prévention de la délinquance > Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain > Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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