Congés de maternité

Réponse du service Guichet du Savoir


Nous ne comprenons pas votre question. Qu'entendez-vous par "qui n'a pas fixé la date de fin de contrat" ? S'il s'agit d'un CDD, vous devez obligatoirement avoir une date de fin de contrat.

Merci de rédiger une nouvelle question.

Réponse du service Guichet du Savoir


La salariée enceinte peut prendre un congé maternité indemnisé pendant lequel son contrat est suspendu.

Elle doit avertir l'employeur de son départ en congé maternité et de la date à laquelle elle reprendra son travail.
La salariée peut ne pas prendre l'intégralité de son congé, mais il lui est interdit de travailler pendant une période totale de 8 semaines : 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après.
(...)
Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé n'est pas réduite.
En cas d'état pathologique attesté par un certificat médical, le congé maternité peut être allongé de deux semaines avant la date prévue de l'accouchement et de quatre semaines après celui-ci.
A la fin du congé, elle retrouve l'emploi qu'elle avait quitté.
Si elle est employée en contrat à durée déterminée (CDD), le congé maternité n'a pas pour effet de repousser la date d'échéance du contrat qui prend fin à la date prévue.
Les textes sur la durée du congé de maternité :
Code du travail: article L122-26
Code du travail: article L224-1
source : Intermetra.

Nous vous rappelons que nous ne prenons pas en charge les consultations juridiques, que les informations délivrées s'appliquent à des situations générales et ne tiennent nullement compte de situations particulières, comme celles, par exemple, pouvant être définies par une convention collective. Il semble donc souhaitable de vous adresser à vos représentants du personnel ou un conseiller juridique.