Question d'origine :
Bonjour,
Etudiant en métiers du livre et du patrimoine, je réalise actuellement un projet tutoré visant à la mise en place d'une bibliothèque au sein de mon université. Au cours de mes recherches, j'ai appris qu'il n'existait aucune législation autorisant les CD en bibliothèque, aussi ma question est la suivante : Est-il vrai que les CD sont illégaux en bibliothèque, mais toléré ?
En vous remerciant
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/03/2020 à 09h43
Bonjour,
Voici la réponse que nous vous donnions il y a quelques mois :
" La loi du 18 juin 2003 sur la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ne concerne que le prêt de livres.Il n'existe pas de droit de prêt pour les CD contrairement au livre dont les autorisations relèvent de la gestion collective (la Sofia Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) ou au DVD dont les autorisations sont gérées par des intermédiaires comme l'Adav.
Le prêt de CD est donc illicite mais bénéficie d'une certaine tolérance.
Seule la diffusion de musique à l’intérieur de la bibliothèque doit faire l’objet d’une déclaration à la Sacem (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique).
Comme le rappelle Pierre Grivaz dans «La musique et les droits à l’heure d’internet» (in Musique en bibliothèque p. 117), «tout organisme qui propose au public un prêt de CD audio doit s'assurer du consentement de l'auteur et s'acquitter d'une rémunération aux ayants droit», il se trouve que dans la réalité, les ayants droit ne demandent aucune rémunération, ce qui fait que, jusqu'à présent, « les bibliothèques bénéficient d'une tolérance de fait ».
Sources que nous vous invitons à consulter pour en savoir plus :
- Alix, Yves. « Acquérir la documentation sonore et audiovisuelle ». Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2011, n° 3, p. 29-33
- Réponse de l'ENSSIB : Législation prêt partitions, CD et DVD
- Réponse du GDS : Droit de graver un CD emprunté à la médiathèque
- MUSIQUE ET AUDIOVISUEL EN MÉDIATHÈQUE : Rapport de stage / Léa Rouquette"
C'est aussi ce que disent nos confrères et consoeurs du service Questions ? Réponses ! de l'Enssib :
" Vous souhaitez savoir s'il existe en bibliothèque des dispositions spécifiques concernant le droit de prêt de la musique, comme il en existe pour le droit de prêt des livres et des DVD.
Vous voudriez notamment savoir si les auteurs de musique sont rémunérés davantage lorsque leurs disques sont achetés par des bibliothèques.
Les auteurs d'œuvres musicales ne sont pas concernés par le droit de prêt si leur œuvre ne se présente pas sous forme de partition ou de livre-CD.
En revanche, conformément à l'article 112-2 du code la priorité intellectuelle,le prêt d'un CD audio est soumis à l'autorisation expresse de l'auteur et à une rémunération des ayants droit .
Néanmoins, "en réalité,les ayants droit ne demandent aucune rémunération, ce qui fait que, jusqu'à présent, les bibliothèques bénéficient d'une tolérance de fait . Certaines structures cependant ont aligné le cas des CD audio sur le traitement réservé aux DVD et recommandent d'acquérir les CD audio auprès de diffuseurs qui [...] les vendent avec droit de prêt et de consultation. "
Source : PIERRET, Gilles (éd.), 2012. Musique en bibliothèque. Paris, France : Éd. du Cercle de la Librairie, DL 2012, p. 117-118."
Bonne journée.
Voici la réponse que nous vous donnions il y a quelques mois :
" La loi du 18 juin 2003 sur la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ne concerne que le prêt de livres.
Le prêt de CD est donc illicite mais bénéficie d'une certaine tolérance.
Seule la diffusion de musique à l’intérieur de la bibliothèque doit faire l’objet d’une déclaration à la Sacem (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique).
Comme le rappelle Pierre Grivaz dans «La musique et les droits à l’heure d’internet» (in Musique en bibliothèque p. 117), «tout organisme qui propose au public un prêt de CD audio doit s'assurer du consentement de l'auteur et s'acquitter d'une rémunération aux ayants droit», il se trouve que dans la réalité, les ayants droit ne demandent aucune rémunération, ce qui fait que, jusqu'à présent, « les bibliothèques bénéficient d'une tolérance de fait ».
Sources que nous vous invitons à consulter pour en savoir plus :
- Alix, Yves. « Acquérir la documentation sonore et audiovisuelle ». Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2011, n° 3, p. 29-33
- Réponse de l'ENSSIB : Législation prêt partitions, CD et DVD
- Réponse du GDS : Droit de graver un CD emprunté à la médiathèque
- MUSIQUE ET AUDIOVISUEL EN MÉDIATHÈQUE : Rapport de stage / Léa Rouquette"
C'est aussi ce que disent nos confrères et consoeurs du service Questions ? Réponses ! de l'Enssib :
" Vous souhaitez savoir s'il existe en bibliothèque des dispositions spécifiques concernant le droit de prêt de la musique, comme il en existe pour le droit de prêt des livres et des DVD.
Vous voudriez notamment savoir si les auteurs de musique sont rémunérés davantage lorsque leurs disques sont achetés par des bibliothèques.
Les auteurs d'œuvres musicales ne sont pas concernés par le droit de prêt si leur œuvre ne se présente pas sous forme de partition ou de livre-CD.
En revanche, conformément à l'article 112-2 du code la priorité intellectuelle,
Néanmoins, "en réalité,
Source : PIERRET, Gilles (éd.), 2012. Musique en bibliothèque. Paris, France : Éd. du Cercle de la Librairie, DL 2012, p. 117-118."
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter