PAPERASSERIE CONSTITUTIONNELLE
Le 06/12/2016 à 22h38
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Question d'origine :
Bonsoir.
Nous venons d'assister à la démission du Premier Ministre de la République Française, largement relayée dans la presse mondiale.
J'aimerais savoir comment se déroule concrètement cette opération :
- le futur ex-Premier Ministre doit-il rédiger une lettre de démission, comme le fait un salarié lorsqu'il veut mettre fin à son contrat de travail ?
- si oui, à qui l'adresse-t-il ? Au Président de la République ? A la République elle-même ?
- Si oui, que devient ensuite cet écrit ? Est-il conservé dans une vulgaire boîte d'archives comme ma dernière facture d'électricité ?
- Si oui, tout citoyen français a-t-il le droit d'en obtenir une copie s'il met en doute le discours officiel ?
Mes questions peuvent paraître futiles, mais vu le formalisme excessif demandé en France pour de simples banalités, j'aimerais savoir si la même complexité existe pour les actes les plus importants de la vie politique.
Avec mes remerciements.
Barbu des Bois.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/12/2016 à 13h45
Bonjour
Un Premier ministre démissionnaire doit effectivement rédiger une lettre de démission, remise au chef de l’Etat :
« Nommé premier ministre par François Hollande le 31 mars 2014, Manuel Valls s’est déclaré lundi 5 décembre candidat à la présidence de la République et devrait, dans la foulée, présenter la démission du gouvernement.
Aux termes de l’article 8 de la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du premier ministre « sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ». Cela suppose qu’il remette au chef de l’Etat une lettre de démission. »
Changement de premier ministre, mode d’emploi / Patrick Roger (in Le Monde)
« La rumeur de mardi est devenue vérité mercredi. Michel Rocard a adressé sa lettre de démission après avoir participé à son dernier conseil des ministres. »
Edith Cresson est nommée premier ministre le 15 mai 1991 / Le Figaro Histoire
« De même, aucun Premier ministre auquel le président demande de se retirer ne manque de présenter sa lettre de démission. »
Gouvernement / Encyclopédie Larousse
Cette lettre est adressée au Président de la République, comme en témoigne la lettre de démission de Michel Rocard :
« Monsieur le Président de la République,
Vous avez bien voulu me faire part de votre intention de former un nouveau gouvernement.
Celui que j'ai eu l'honneur de diriger depuis trois ans s'est attaché à réformer la France en profondeur. Pour inachevée qu'elle soit, cette tâche est largement avancée dans de nombreux domaines, grâce notamment à l'action de chacun des membres du gouvernement, auxquels je veux ici rendre hommage.
A l'heure où il me faut vous présenter la démission de ce gouvernement, je tiens à vous dire combien j'ai été sensible à l'honneur de le conduire, combien m'a passionné l'oeuvre accomplie et combien cette dernière me rend plein d'espoir pour la France et pour les Français face à un avenir qu'ils ont su préparer.
Permettez-moi enfin d'exprimer, à vous personnellement, la chaleur de mes sentiments, que trois années de travail en commun au service de notre pays ont considérablement nourris et renforcés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de mon fidèle respect et de ma haute considération. »
Lettre de démission de M. Michel Rocard, Premier ministre, et réponse de M. François Mitterand, Président de la République, Paris le 15 mai 1991 / Vie publique
Selon l’article L221-4 du Code du patrimoine, sont considérées comme archives publiques :
« 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat , des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; »
L’article L213-4 du Code du patrimoine nous en apprend plus sur le versement d’archives par le Premier ministre :
« Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2. Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire. »
Les archives publiques sont consultables après un délai de 25 ans :
« Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier […]
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. »
Article L213-2 du Code du patrimoine
C’est la Mission des archives qui gère les archives du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels qui lui sont rattachés :
« Depuis sa création, la Mission a toujours mis l’accent sur la qualité du traitement scientifique des fonds d’archives, qu’ils proviennent des services administratifs ou des cabinets ministériels. Les versements sont classés de façon détaillée (voire très détaillée dans le cas des archives du cabinet du Premier ministre), fusionnés si nécessaire pour permettre une meilleure compréhension des fonds. Des états des fonds par grand thème et par service producteur sont élaborés et enrichis régulièrement. Le tout est organisée par le biais d’un progiciel archives qui permet désormais la gestion de l’ensemble de la chaîne archivistique (saisie des bordereaux par les services versants, entrées, magasins, communications administratives, aide au classement).
Chaque année, ce sont plus de 400 mètres linéaires d’archives historiques qui sont ainsi classés et transférés aux Archives nationales (site de Fontainebleau). Le traitement scientifique des archives du cabinet du Premier ministre représente à lui seul une part importante du travail de la Mission : 40% des archives classées en 2009, contre 60% pour les services « administratifs ».
Au total, depuis 1978, la Mission a transféré aux Archives nationales près de 15 km linéaires d’archives produites par les services du Premier ministre, et en particulier 1,5 km d’archives de cabinet, dont la collecte a véritablement débuté avec le cabinet de Pierre Mauroy, Premier ministre de 1981 à 1984. »
Mission des Archives auprès des services du Premier ministre / Association des archivistes français
En ce qui concerne les Archives du Président de la République, elles sont gérées par le service des archives et de l’information documentaire de l’Elysée ; qui verse les « dossiers aux Archives nationales à la fin de chaque mandat. »
On retrouve les archives du chef de l’Etat aux Archives nationales sous la série AG.
Bonne journée
Un Premier ministre démissionnaire doit effectivement rédiger une lettre de démission, remise au chef de l’Etat :
« Nommé premier ministre par François Hollande le 31 mars 2014, Manuel Valls s’est déclaré lundi 5 décembre candidat à la présidence de la République et devrait, dans la foulée, présenter la démission du gouvernement.
Aux termes de l’article 8 de la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du premier ministre « sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ». Cela suppose qu’il remette au chef de l’Etat une lettre de démission. »
Changement de premier ministre, mode d’emploi / Patrick Roger (in Le Monde)
« La rumeur de mardi est devenue vérité mercredi. Michel Rocard a adressé sa lettre de démission après avoir participé à son dernier conseil des ministres. »
Edith Cresson est nommée premier ministre le 15 mai 1991 / Le Figaro Histoire
« De même, aucun Premier ministre auquel le président demande de se retirer ne manque de présenter sa lettre de démission. »
Gouvernement / Encyclopédie Larousse
Cette lettre est adressée au Président de la République, comme en témoigne la lettre de démission de Michel Rocard :
« Monsieur le Président de la République,
Vous avez bien voulu me faire part de votre intention de former un nouveau gouvernement.
Celui que j'ai eu l'honneur de diriger depuis trois ans s'est attaché à réformer la France en profondeur. Pour inachevée qu'elle soit, cette tâche est largement avancée dans de nombreux domaines, grâce notamment à l'action de chacun des membres du gouvernement, auxquels je veux ici rendre hommage.
A l'heure où il me faut vous présenter la démission de ce gouvernement, je tiens à vous dire combien j'ai été sensible à l'honneur de le conduire, combien m'a passionné l'oeuvre accomplie et combien cette dernière me rend plein d'espoir pour la France et pour les Français face à un avenir qu'ils ont su préparer.
Permettez-moi enfin d'exprimer, à vous personnellement, la chaleur de mes sentiments, que trois années de travail en commun au service de notre pays ont considérablement nourris et renforcés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de mon fidèle respect et de ma haute considération. »
Lettre de démission de M. Michel Rocard, Premier ministre, et réponse de M. François Mitterand, Président de la République, Paris le 15 mai 1991 / Vie publique
Selon l’article L221-4 du Code du patrimoine, sont considérées comme archives publiques :
« 1°
L’article L213-4 du Code du patrimoine nous en apprend plus sur le versement d’archives par le Premier ministre :
« Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2. Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire. »
Les archives publiques sont consultables après un délai de 25 ans :
« Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier […]
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. »
Article L213-2 du Code du patrimoine
C’est la Mission des archives qui gère les archives du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels qui lui sont rattachés :
« Depuis sa création, la Mission a toujours mis l’accent sur la qualité du traitement scientifique des fonds d’archives, qu’ils proviennent des services administratifs ou des cabinets ministériels. Les versements sont classés de façon détaillée (voire très détaillée dans le cas des archives du cabinet du Premier ministre), fusionnés si nécessaire pour permettre une meilleure compréhension des fonds. Des états des fonds par grand thème et par service producteur sont élaborés et enrichis régulièrement. Le tout est organisée par le biais d’un progiciel archives qui permet désormais la gestion de l’ensemble de la chaîne archivistique (saisie des bordereaux par les services versants, entrées, magasins, communications administratives, aide au classement).
Chaque année, ce sont plus de 400 mètres linéaires d’archives historiques qui sont ainsi classés et transférés aux Archives nationales (site de Fontainebleau). Le traitement scientifique des archives du cabinet du Premier ministre représente à lui seul une part importante du travail de la Mission : 40% des archives classées en 2009, contre 60% pour les services « administratifs ».
Au total, depuis 1978, la Mission a transféré aux Archives nationales près de 15 km linéaires d’archives produites par les services du Premier ministre, et en particulier 1,5 km d’archives de cabinet, dont la collecte a véritablement débuté avec le cabinet de Pierre Mauroy, Premier ministre de 1981 à 1984. »
Mission des Archives auprès des services du Premier ministre / Association des archivistes français
En ce qui concerne les Archives du Président de la République, elles sont gérées par le service des archives et de l’information documentaire de l’Elysée ; qui verse les « dossiers aux Archives nationales à la fin de chaque mandat. »
On retrouve les archives du chef de l’Etat aux Archives nationales sous la série AG.
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
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