Succession : Protéger le dernier vivant , des enfa
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 16/06/2016 à 11h59
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Question d'origine :
16 Juin 2016-
Bonjour à tous GDS, et encore bravo pour la gestion de « notre » mine de renseignements .
Un couple d'amis m'ayant posé ce problème , permettez-moi de vous le confier .
Le couple, marié sous le régime de la séparation depuis 2002, désirerai acquérir un bien immobilier pour leur retraite .
Les deux personnes du couple ont chacune de leur coté un enfant reconnu issue d'une première union libre ( Non marié , non pacsé).
Comme les enfants respectifs délaissent totalement leur parents depuis bien des années, ces derniers proches de la retraite, aimeraient privilégier le dernier vivant du couple en supprimant à l'enfant du disparu, la possibilité de réclamer quoique ce soit au dernier vivant ,
( une partie du patrimoine acquis par le couple depuis 2002) .
1- Est-ce possible et de quelle manière ?
2-Serait-il judicieux d'établir par exemple, suite à l'acquisition immobilière escomptée, un testament de chacun au profit de l'autre ?
3- En conclusion , au décés de l'un , cela permettrait-il au dernier vivant de disposer à sa guise, de cette maison, en la vendant par exemple, sans avoir à demander l'autorisation ou/et sans devoir verser une quelconque partie des sommes récoltées à l'enfant du disparu ?
Ces personnes ne maîtrisant pas internet, permettez-moi de vous remercier en leur lieu et place.
Alane.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/06/2016 à 10h16
Bonjour,
Conformément à notre charte d’utilisation, nous vous rappelons que nous ne sommes pas formés pour dispenser des consultations juridiques. Vous trouverez donc ci-dessous des ressources qui pourront être utiles à votre couple d’amis.
D’après nos recherches, ces derniers devront effectuer une donation entre époux (ou donation au dernier vivant).
«
Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint.
Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Deux situations sont à distinguer :
1. En présence d'enfants issus du couple:
Le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété.
La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit l’usufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).
2. Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union :
Son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.
La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
- soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession,
- soit encore de mélanger propriété et usufruit.
Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités. »
Source : Notaires de France
L’article Comment faire une donation entre époux, à retrouver sur le site officiel de l’administration française, précise les conditions de cet acte notarié.
Nous conseillons à votre couple d’amis de se rapprocher d’un notaire, qui sera à même de les renseigner, compte-tenu de leur situation et de procéder à l’acte de donation.
Pour cela le site Notaire de France, évoqué précédemment, propose un annuaire des notaires.
Pour aller plus loin :
-Tout savoir sur la donation entre époux, vidéo à retrouver sur LeParticulier.fr
Trois guides pratiques, disponibles au sein de notre catalogue :
-Préparer sa succession / Éric Houser
-Successions : le guide pratique / Sylvie Dibos Lacroux
-Donations et successions: défendez vos droits ! / Agnès Chambraud, Isabelle Collin, Eric Giraud... [et al.]
DANS NOS COLLECTIONS :
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