Question d'origine :
Bonjour,
la déclaration d'acquisition de nationalité française prévue à l'art 21-13 du code civil a pour but de faire reconnaître la nationalité française au déclarant(conservation de nationalité).
c'est la raison pour laquelle l'alinéa 2 de l'art 21-13 du code civil prévoit une certaine rétroactivité des effets de la déclaration comme la déclaration de reconnaissance prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962(pour l'Algérie) est également rétroactive au 1er janvier 1963,date d'effet de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française.
cette règle de l'art 21-13 du code civil s'adrèsse particulièrement aux personnes qui par ignorance ou négligence de leur extraneité n'ont pas souscrit la déclaration récognitive aprés l'indépendance pour pouvoir rester française, mais ont continué à jouir de la possession d'état de français de bonne foi pendant au moins 10ans.
la déclaration souscrite sur le fondement de l'art 21-13 du code civil n'est pas une réintégration car la réintégration n'a pas d'effet rétroactif. pas de cérémonie d'accueil pour le 21-13 du code civil car le déclarant n'est pas un nouveau français, il est français même antérieurement à la déclaration,le 21-13 du code civil est une conservation de nationalité française, un cas particulier.
est ce que vous êtes d'accord avec mes propos???? Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/04/2016 à 13h49
Vous avez raison. Il s’agit effectivement de deux modes distincts d’acquisition de la nationalité qui donnent lieu à des dispositions distinctes : l'acquisition de la nationalité française par "possession d'état" et la réintégration.
Le site du Sénat explique cette différence entre les acquisitions et réintégrations sur déclaration.
Une réponse précédente du Guichet du savoir détaille très clairement la spécificité de la naturalisation par possession d'état.
"Assortie de conditions strictes, la naturalisation par possession d’état concerne une personne considérée Française par erreur pendant au moins dix ans, notamment par l’administration française, qui exerce en conséquence les droits mais aussi les devoirs attachés à cette qualité, et qui se considère lui-même de bonne foi, quoique à tort, comme français. Le Guide de la nationalité française publié aux éditions de La Découverte indique que cette possession d’état est établie par la production de documents officiels tels que la carte d’identité, la carte d’électeur, les pièces militaires, l’immatriculation consulaire ou encore le passeport faisant état de la qualité de français. Il peut aussi s’agir de l’appartenance à la fonction publique, de l’accomplissement des obligations militaires voire de l’existence d’un mandat électif réservé aux seuls Français. C’est donc l’existence d’un lien particulièrement fort avec la France qui justifie cette naturalisation."
Une précision : la nationalité acquise par possession d’état produit ses effets à l’égard des enfants mineurs. En clair, celui qui acquiert la nationalité française par possession d’état peut la transmettre à ses enfants mineurs.
Le site du Gisti vous permet de consulter les textes de loi relatifs à ce statut particulier.
Le site Vie publique propose un récapitulatif des différents modes d'acquisition de la nationalité française.
Le site officiel du Ministère de l'Intérieur présente les éventuelles démarches sur ce sujet.
Le site Info droits étrangers reprend ces informations pratiques.
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