Où demander la déclaration récognitive de mon père ?
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Le 29/03/2016 à 08h54
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Question d'origine :
Bonjour je suis retraitée algérienne j'habite a Alger ne en 18/09/1956. j’en ai marre de demander des visa pour aller voir mes petits enfants en france .je voudrais demander la nationalité francaise , je viens d'apprendre que mon père qui est née en 1915 avait la nationalité français (j’ai le document) j’ai même des document de son service militaire de sa pension française ect.... après quelques recherche j’ai su qu'il fallait avoir sa déclaration récognitive mais je ne sais pas si mon père l'avait faite ou pas. comme je suis entre l’Algérie et la france je voudrais savoir ou eceque je dois m'adresser pour l'obtenir .'jai( les documents en ma possession si vous voulez .merci de me répondre.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/03/2016 à 07h39
Bonjour,
Comme l'indiquent les archives nationales de France sur la page Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens :
Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française [...]
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française , sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi .
[...]
Pour retrouver la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, souscrite de 1962 à 1967 environ, devant les tribunaux de première instance par les Français musulmans de statut civil de droit local, originaires d'Algérie et domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française :il convient de s'adresser à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex , qui conserve l'ensemble des dossiers finalisés.
Bonne journée.
Comme l'indiquent les archives nationales de France sur la page Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens :
Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française [...]
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française , sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.
[...]
Pour retrouver la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, souscrite de 1962 à 1967 environ, devant les tribunaux de première instance par les Français musulmans de statut civil de droit local, originaires d'Algérie et domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française :
Bonne journée.
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