Question d'origine :
Objet : Succession
Jeudi 3 Mars 2016-
Mesdames , Messieurs , bonsoir ,
Nous savons tous que lors d'un décés, le notaire en charge de la succession doit s'engager à retrouver un ou des ayant-droit afin de répartir la succession.
Par contre en cas de carence complète d'ayant-droit (aucun héritier) le notaire doit se charger de « remettre » la succession à ...L'état.
Si des héritiers sont trouvés le notaire lors de la répartition retient des droits qui comprennent la partie pour l'état et ses propres émoluments .
Ma question est simple , s'il n'y a aucun héritié, ( exemple personne assez agée sans aucun autre parent ni descendant) , quelle part est donc réservé aux seuls émoluments du notaire lors du transfert vers l'état ?
Dans l'attente merci de vos lumières ,
Alane
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/03/2016 à 12h30
Bonjour,
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Lire la suite sur: Notaires de France
Nous vous invitons à consulter les tarifs officiels des Notaires sur le site de l'administration française : Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les Barèmes officiels résultent de décrets et arrêtés qui permettent de calculer le montant des émoluments des notaires :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter le site des Notaires de France.
Bonne journée.
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Lire la suite sur: Notaires de France
Nous vous invitons à consulter les tarifs officiels des Notaires sur le site de l'administration française : Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les Barèmes officiels résultent de décrets et arrêtés qui permettent de calculer le montant des émoluments des notaires :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter le site des Notaires de France.
Bonne journée.
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