plus-value immobilière
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/06/2005 à 12h34
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Question d'origine :
Lors de la vente d'une résidence secondaire, une des conditions pour bénéficier de l'exonération de l'impot sur la plus-value, est de l'avoir acquise depuis plus de 15 ans.
Depuis quand cette durée de 15 ans est-elle en vigueur ? quelle était-elle auparavant ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/06/2005 à 20h49
La loi de finances pour 2004 réforme profondément le régime des plus-values immobilières : elle élargit le champ d'application de l'impôt, en simplifie les calculs ainsi que la collecte qui échoit au notaire chargé de la vente du bien immobilier. Et, cerise sur le gâteau, le paiement de la plus-value devient immédiat. Voilà qui va faire l'affaire des caisses du Trésor, d'autant qu'un nombre plus important de contribuables devrait être concerné, même si la durée de détention du bien prise en compte passe de 22 ans à 15 ans.
La réforme s'appliquant aux ventes réalisées à compter du 1er janvier 2004, elle ne concerne donc pas les plus-values dues au titre de 2003 : pour ces dernières, il faut joindre la déclaration 2049 à la déclaration de revenus, en mars prochain.
source : Boursorama.
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