Question d'origine :
Bonjour cher guichet,
J'ai une question administrative un peu originale !
Je suis scénariste et j'écris une histoire où un père d'un petit garçon déclaré disparu veut faire renouveler le passeport (périmé) de son fils.
Le père a tous les papiers nécessaires, ainsi qu'une photo d'identité récente de son fils.
Son fils a moins de 12 ans, donc n'est pas obligé d'être présent lors de la demande.
Est-ce que la préfecture verra (par ex. dans sa base de données) que le fils est déclaré disparu et s'opposera donc au renouvellement du passeport ? Ou est-ce que cette opération est techniquement possible ?
Question subsidiaire : y'a-t-il modification de l'état civil d'une personne quand elle est déclarée disparue ?
Merci de votre réponse !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/11/2015 à 13h32
Bonjour,
Effectivement, lors d'une demande de création ou de renouvellement de carte nationale d'identité ou de passeport, l'administration est censée consulter le fichier des personnes recherchées (FPR) pour vérifier qu' "aucune décision judiciaire, ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à la délivrance" du titre.
D'après l'article 22 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports :
Pour l'instruction des demandes de passeport, il est vérifié, par la consultation du fichier des personnes recherchées, qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance.
Il est également procédé à une consultation du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité et du système de traitement automatisé prévu à l'article 18, afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.
Les applications réglementaires portant sur les titres d’identité et de séjour consultent automatiquement le FPR avant délivrance du titre CNI, DELPHINE (passeports), VISA, et AGDREF (dossiers des ressortissants étrangers en France également dénommée FNE).
source : Fichiers de police et de gendarmerie : Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?
Lire aussi : Le Fichier des personnes recherchées plus fourre-tout que jamais
Par ailleurs, il ne semble pas que l’inscription au fichier des personnes recherchées soit portée en marge de l'Etat civil d'après les documents consultés :
- Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Bonne journée.
Effectivement, lors d'une demande de création ou de renouvellement de carte nationale d'identité ou de passeport, l'administration est censée consulter le fichier des personnes recherchées (FPR) pour vérifier qu' "aucune décision judiciaire, ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à la délivrance" du titre.
D'après l'article 22 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports :
Pour l'instruction des demandes de passeport, il est vérifié, par la consultation du fichier des personnes recherchées, qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance.
Il est également procédé à une consultation du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité et du système de traitement automatisé prévu à l'article 18, afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.
Les applications réglementaires portant sur les titres d’identité et de séjour consultent automatiquement le FPR avant délivrance du titre CNI, DELPHINE (passeports), VISA, et AGDREF (dossiers des ressortissants étrangers en France également dénommée FNE).
source : Fichiers de police et de gendarmerie : Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?
Lire aussi : Le Fichier des personnes recherchées plus fourre-tout que jamais
Par ailleurs, il ne semble pas que l’inscription au fichier des personnes recherchées soit portée en marge de l'Etat civil d'après les documents consultés :
- Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Bonne journée.
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