Augmentation de l'impôt sur le revenu suite à succession
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/11/2015 à 19h36
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Question d'origine :
Equipe GDs, bonjour,
Une personne qui, suite à la vente d'une succession et aprés partage doit toucher 140.000 €
La répartition se fera comme suit:
-74000 € pour elle sur compte courant.
-Les 66000 € restant serviront à rembourser des prêts qui ont mis le couple en surendettement pendant plusieurs années.
Une fois les droits de succession acquités, 2 questions se présentent :
Le revenu du couple étant de 22800 € annuels, de quel montant sera l'évolution de l'impôt sur le revenu (IR) l'année qui suivra si la somme résiduelle sera versée sur un compte courant ?
Concernant les 66000 € qui auront servit à rembourser les banques et si cette somme a d'abord transité par un compte CARPA (proposé par avocat), seront-ils aussi inclus dans le nouveau calcul de l'IR ? De quelle façon ?
Merci à l'avance de vos lumières qui sont toujours des plus providentielles. Mes amis ,les personnes mentionnées ne pouvant vous écrire pour l'instant ,vous remercie par anticipation.
Alane
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/11/2015 à 16h12
Bonjour,
Le bénéficiaire d'une succession - qu'il soit l'époux survivant, l'enfant, le légataire, le donataire, etc. – doit obligatoirement déposer une déclaration de succession. A partir du jour du décès, les héritiers de la succession doivent effectuer leur déclaration dans les 6 mois s'il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois pour tous les autres cas. Pour un décès dans un département d'Outre-Mer ou dans le cas où le défunt possédait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse, des délais spéciaux sont prévus. Le délai de déclaration est suffisant pour le déroulement des différentes étapes précédemment évoquées.
Pour les héritiers, une seule déclaration au nom de tous les autres peut suffire. En revanche chaque légataire doit en principe déclarer ce qu'il reçoit.
Concrètement, l'héritier doit remplir en deux exemplaires (un original et une photocopie) trois formulaires disponibles dans les centres des impôts ou téléchargeables sur le site internet impots.gouv.fr : n°2705 (cerfa n°11277*06), n°2705-S (cerfa n°12322*01) et n°2706 (cerfa n°10486*05). Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance vie, il faut utiliser le formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05). Cette déclaration doit être déposée soit au centre des finances publiques du domicile de la personne décédée si elle résidait en France, soit au service des impôts des particuliers non-résidents si elle habitait à l'étranger.
Si les bénéficiaires ont chargé un notaire du règlement de la succession, celui-ci s'occupera également de ces formalités de déclaration .
source : www.toutsurlasuccession.com
Lire aussi :
- Droits de succession et de donation
- Comment remplir une déclaration de succession ?
- La déclaration de succession
Pour plus d'information sur votre cas précis, il est impératif de poser ce type de question à votre notaire qui pourra apporter une réponse personnalisée.
Sachez qu'il est possible de poser des questions aux notaires de Paris sur le site www.notaires.paris-idf.fr.
Enfin, le service des impôts pourra également vous renseigner. Vous pourrez aussi leur poser des questions par mail : Particuliers : vous avez une question ?
Bonne journée.
Le bénéficiaire d'une succession - qu'il soit l'époux survivant, l'enfant, le légataire, le donataire, etc. – doit obligatoirement déposer une déclaration de succession. A partir du jour du décès, les héritiers de la succession doivent effectuer leur déclaration dans les 6 mois s'il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois pour tous les autres cas. Pour un décès dans un département d'Outre-Mer ou dans le cas où le défunt possédait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse, des délais spéciaux sont prévus. Le délai de déclaration est suffisant pour le déroulement des différentes étapes précédemment évoquées.
Pour les héritiers, une seule déclaration au nom de tous les autres peut suffire. En revanche chaque légataire doit en principe déclarer ce qu'il reçoit.
Si les bénéficiaires ont chargé un notaire du règlement de la succession, celui-ci s'occupera également de ces formalités de déclaration
source : www.toutsurlasuccession.com
Lire aussi :
- Droits de succession et de donation
- Comment remplir une déclaration de succession ?
- La déclaration de succession
Pour plus d'information sur votre cas précis, il est impératif de poser ce type de question à votre notaire qui pourra apporter une réponse personnalisée.
Sachez qu'il est possible de poser des questions aux notaires de Paris sur le site www.notaires.paris-idf.fr.
Enfin, le service des impôts pourra également vous renseigner. Vous pourrez aussi leur poser des questions par mail : Particuliers : vous avez une question ?
Bonne journée.
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