Question d'origine :
Bonjour,j ai un certificat de nationalité de ma mère qu elle a eu en 1993,elle s appelle Gazzaz nadira née sounaoui,je veux savoir par quel moyen elle a eu sa nationalité quel article ou décret,merci.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/12/2016 à 10h57
Bonjour
Il existe plusieurs façons d’obtenir la nationalité française :
• Nationalité française par naturalisation
« La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. »
• Réintégration dans la nationalité française
- Par déclaration
« La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. L'administration n'a pas le pouvoir de s'y opposer. »
- Par décret
« La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle s'obtient à tout âge, sans condition de durée de résidence en France, mais il faut respecter des conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation. Ce n'est pas un droit et l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour rejeter la demande. »
Le certificat de nationalité de votre mère ne mentionne-t-il pas un numéro de décret ou de jugement ?
Nous ne retrouvons pas de décret de naturalisation de votre mère sur le CD-rom des naturalisations entre 1900 et 1960.
D’autres démarches sont possibles pour retrouver ce décret de naturalisation.
Le site du Journal officiel détaille les démarches à effectuer pour retrouver un décret de naturalisation.
S'il s'agit d'un jugement de naturalisation, il faudra s'adresser au tribunal qui a rendu ce jugement.
Une autre possibilité plus rapide est de demander une copie de l’acte de naissance de la personne. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site du : Ministère des affaires étrangères. Vous devez remplir un formulaire en ligne.
Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret si décret de naturalisation il y a.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la fiche astuce du Guichet du savoir sur la Nationalité française.
Bonne journée
Il existe plusieurs façons d’obtenir la nationalité française :
• Nationalité française par naturalisation
« La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. »
• Réintégration dans la nationalité française
- Par déclaration
« La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. L'administration n'a pas le pouvoir de s'y opposer. »
- Par décret
« La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle s'obtient à tout âge, sans condition de durée de résidence en France, mais il faut respecter des conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation. Ce n'est pas un droit et l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour rejeter la demande. »
Le certificat de nationalité de votre mère ne mentionne-t-il pas un numéro de décret ou de jugement ?
Nous ne retrouvons pas de décret de naturalisation de votre mère sur le CD-rom des naturalisations entre 1900 et 1960.
D’autres démarches sont possibles pour retrouver ce décret de naturalisation.
Le site du Journal officiel détaille les démarches à effectuer pour retrouver un décret de naturalisation.
Une autre possibilité plus rapide est de
Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret si décret de naturalisation il y a.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la fiche astuce du Guichet du savoir sur la Nationalité française.
Bonne journée
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