Question d'origine :
Bonjour,
Pour des raisons d'économie mon employeur (Enseigne de distribution Francaise ) à réduit le personnel du magasin dans lequel je vends de la maroquinerie,de telle sorte que certains jours je suis seule de 10h à 13h et de 14h à 19h alors qu'il faut monter 2 étages ou descendre 2 étages pour récupérer les articles à vendre. Cette contrainte n'est elle pas " hors la loi " en raison de l'amplitude de la durée de présence. A noter qu'il y a risque de vol des articles exposés au rez de chaussée.
Merci pour votre réponse
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/10/2016 à 08h08
Bonjour
Rien, dans le Code du Travail ne semble interdire à un employé de travailler seul dans un commerce :
« Aucun texte, hors certains travaux dangereux, n’interdit à un salarié de travailler seul dans une entreprise. Ainsi, il est possible à un salarié d’effectuer un travail isolé :
• soit en effectuant seul une tâche ;
• soit en travaillant dans un environnement où il ne peut pas être entendu ni vu.
L’employeur doit tout de même respecter certaines obligations en matière de travail isolé, en particulier en termes de sécurité, car sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident. »
Un salarié peut-il avoir un travail isolé ou travailler seul dans l’entreprise ? / Editions Tissot
Toutefois, votre employeur doit respecter certaines règles pour garantir la sécurité d’un « travailleur isolé » :
« Le Code du Travail étant peu explicite quant à la définition du travail isolé (Code du Travail, articles R4543 - 19, 20 et 21), on considérera qu'un travailleur est « isolé » lorsque il effectue une tâche seul, sans interaction directe avec un autre travailleur, pendant un temps significativement important au regard de l'activité considérée. En pratique, un agent sera donc « isolé » lorsqu'il travaillera sans pouvoir être directement vu ou entendu par un tiers durant tout ou partie de son activité.
Les risques liés au travail isolé
Le travail isolé génère peu de risques spécifiques, mais c'est en revanche un paramètre à ne pas négliger car il est susceptible d'influencer significativement :
- la fréquence de certaines situations accidentelles (augmentation de la probabilité d'occurrence)
- la gravité des blessures en cas d'accident (augmentation du délai d'intervention des secours)
Le risque physique
Des réactions inadaptées à une situation imprévue peuvent apparaître du seul fait de ne pouvoir se faire aider ou consulter ses collègues. Le manque d'informations, de compétences spécifiques ou de moyens d'actions peuvent parfois conduire un agent à agir de manière inadéquate, en le forçant à improviser (ex : utilisation d'outils inappropriés), à prendre des risques (ex : vitesse excessive) ou à enfreindre des règles (ex : non port des EPI, consommation de substances illicites) etc...
Le risque psychique
L'isolement dans le travail n'est pas seulement physique il peut également s'accompagner d'un isolement psychique lié aux effets de la solitude. Ces situations d'isolement sont plus ou moins bien supportées par les agents. Certaines personnes éprouvent un sentiment d'abandon ou simplement de frustration d'avoir à travailler seules surtout si le poste leur a été « imposé ».
On relève parfois une composante de nature médicale chez certaines personnes présentant des pathologies dont les symptômes, d'apparition brusque peuvent handicaper temporairement la poursuite de la mission, la rendre dangereuse voire impossible (crise d'angoisse, d'épilepsie, problèmes cardiaques etc. ...)
Le risque d'agression
Certaines professions sont particulièrement exposées aux risques de violence externe: agression verbale, physique ou psychologique. Les services à la personne et à domicile, de livraison et de réparations sont les plus touchés. C'est également le cas des services d'urgences, médicaux et paramédicaux (médecins, pompiers ...).
Les moyens de prévention
La prévention devra répondre à l'évaluation de l'impact du travail isolé sur les risques inhérents à l'activité considérée. Dans certains cas, une étude de l'organisation du travail permettra d'éliminer les situations de travail isolé. Lorsque cela s'avèrera impossible on essaiera de réduire au maximum les durées d'isolement et on prévoira le cas échéant des moyens d'alerte pour optimiser le délai d'intervention des secours.
Pour cela il est nécessaire dans un premier temps de déterminer les caractéristiques du poste de travail isolé :
- Nature du personnel concerné
- Formes et durées de l'isolement
- Contraintes particulières du poste susceptibles d'impacter le choix ultérieur du système d'alarme
- Nature des risques encourus
- Conditions de sécurité minimum requises
Une fois l'évaluation terminée il est indispensable d'organiser les actions de prévention dans un plan d'actions selon les principes généraux suivants. […]
Le Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé :
La mise en place d'un DATI permet de répondre à la réglementation (article R 4224-16 du code du Travail) imposant au chef d'entreprise d'assurer les premiers secours aux accidentés et blessés : en effet, le DATI est un système de télécommunication qui transmet une alarme en cas de défaillance ou d'agression du travailleur isolé vers un poste de surveillance.
La dotation d'un DATI à un travailleur isolé est une mesure préventive insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'une permanence à l'écoute ayant une procédure rapide et compétente en cas d'alerte DATI, des consignes d'intervention efficaces (moyens, plan d'évacuation, ...).
Ces systèmes, qui permettent la détection de l'état physique du travailleur et sa localisation, sont constitués au minimum par un émetteur porté par le travailleur isolé et un récepteur placé dans l'entreprise, pour recevoir l'alarme à un poste de surveillance et la transmettre aux secours. »
Le travailleur isolé / CDG 62
La Section 5 : travailleurs isolés du Code du travail revient sur ce qu'un travailleur isolé est autorisé à faire ou non :
« Article R4543-19
Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.
Article R4543-20
Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui :
1° Comportent le port manuel d'une masse supérieure à 30 kg, la pose ou la dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kg, ou la pose ou la dépose des câbles de traction d'ascenseur ;
2° Exigent le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée.
Article R4543-21
Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui conduisent à sa présence sur le toit de l'habitacle d'un équipement pendant son déplacement qu'aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'équipement est doté d'un dispositif de commande de manœuvre d'inspection conçu et installé de manière à garantir la sécurité des intervenants ;
2° La prévention du risque de chute est assurée :
a) Prioritairement, par la conception de l'installation ou par la mise en œuvre de mesures de protection collective ;
b) A défaut, par le port d'un équipement de protection individuelle empêchant toute sortie du travailleur de la surface du toit de l'habitacle, sous réserve que cette protection soit adaptée à la nature du risque compte tenu de la technologie de l'équipement, de la nature et de la durée des interventions ou travaux ainsi que de la possibilité de les réaliser dans des conditions ergonomiques.»
Toutefois, il convient de vérifier sur votre contrat de travail ainsi que votre convention de travail afin de voir s’ils vous autorisent à travailler seul(e).
De plus, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’Inspection du travail ou des syndicats de votre branche afin de leur exposer votre problème. Enfin, vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Pour en savoir plus :
• Salariés : guide de vos droits 2015 / CFDT
• Guide pratique du droit du travail / Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• Salarié : connaître et défendre vos droits / Editions Prat
• Salarié : défendez vos droits / avec la collaboration de Agnès Chambraud, Isabelle Collin, Caroline Mazars et al.
Bonne journée
Rien, dans le Code du Travail ne semble interdire à un employé de travailler seul dans un commerce :
« Aucun texte, hors certains travaux dangereux, n’interdit à un salarié de travailler seul dans une entreprise. Ainsi, il est possible à un salarié d’effectuer un travail isolé :
• soit en effectuant seul une tâche ;
• soit en travaillant dans un environnement où il ne peut pas être entendu ni vu.
L’employeur doit tout de même respecter certaines obligations en matière de travail isolé, en particulier en termes de sécurité, car sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident. »
Un salarié peut-il avoir un travail isolé ou travailler seul dans l’entreprise ? / Editions Tissot
Toutefois, votre employeur doit respecter certaines règles pour garantir la sécurité d’un « travailleur isolé » :
« Le Code du Travail étant peu explicite quant à la définition du travail isolé (Code du Travail, articles R4543 - 19, 20 et 21), on considérera qu'un travailleur est « isolé » lorsque il effectue une tâche seul, sans interaction directe avec un autre travailleur, pendant un temps significativement important au regard de l'activité considérée. En pratique, un agent sera donc « isolé » lorsqu'il travaillera sans pouvoir être directement vu ou entendu par un tiers durant tout ou partie de son activité.
Le travail isolé génère peu de risques spécifiques, mais c'est en revanche un paramètre à ne pas négliger car il est susceptible d'influencer significativement :
- la fréquence de certaines situations accidentelles (augmentation de la probabilité d'occurrence)
- la gravité des blessures en cas d'accident (augmentation du délai d'intervention des secours)
Le risque physique
Des réactions inadaptées à une situation imprévue peuvent apparaître du seul fait de ne pouvoir se faire aider ou consulter ses collègues. Le manque d'informations, de compétences spécifiques ou de moyens d'actions peuvent parfois conduire un agent à agir de manière inadéquate, en le forçant à improviser (ex : utilisation d'outils inappropriés), à prendre des risques (ex : vitesse excessive) ou à enfreindre des règles (ex : non port des EPI, consommation de substances illicites) etc...
Le risque psychique
L'isolement dans le travail n'est pas seulement physique il peut également s'accompagner d'un isolement psychique lié aux effets de la solitude. Ces situations d'isolement sont plus ou moins bien supportées par les agents. Certaines personnes éprouvent un sentiment d'abandon ou simplement de frustration d'avoir à travailler seules surtout si le poste leur a été « imposé ».
On relève parfois une composante de nature médicale chez certaines personnes présentant des pathologies dont les symptômes, d'apparition brusque peuvent handicaper temporairement la poursuite de la mission, la rendre dangereuse voire impossible (crise d'angoisse, d'épilepsie, problèmes cardiaques etc. ...)
Le risque d'agression
Certaines professions sont particulièrement exposées aux risques de violence externe: agression verbale, physique ou psychologique. Les services à la personne et à domicile, de livraison et de réparations sont les plus touchés. C'est également le cas des services d'urgences, médicaux et paramédicaux (médecins, pompiers ...).
La prévention devra répondre à l'évaluation de l'impact du travail isolé sur les risques inhérents à l'activité considérée. Dans certains cas, une étude de l'organisation du travail permettra d'éliminer les situations de travail isolé. Lorsque cela s'avèrera impossible on essaiera de réduire au maximum les durées d'isolement et on prévoira le cas échéant des moyens d'alerte pour optimiser le délai d'intervention des secours.
Pour cela il est nécessaire dans un premier temps de déterminer les caractéristiques du poste de travail isolé :
- Nature du personnel concerné
- Formes et durées de l'isolement
- Contraintes particulières du poste susceptibles d'impacter le choix ultérieur du système d'alarme
- Nature des risques encourus
- Conditions de sécurité minimum requises
Une fois l'évaluation terminée il est indispensable d'organiser les actions de prévention dans un plan d'actions selon les principes généraux suivants. […]
Le Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé :
La mise en place d'un DATI permet de répondre à la réglementation (article R 4224-16 du code du Travail) imposant au chef d'entreprise d'assurer les premiers secours aux accidentés et blessés : en effet, le DATI est un système de télécommunication qui transmet une alarme en cas de défaillance ou d'agression du travailleur isolé vers un poste de surveillance.
La dotation d'un DATI à un travailleur isolé est une mesure préventive insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'une permanence à l'écoute ayant une procédure rapide et compétente en cas d'alerte DATI, des consignes d'intervention efficaces (moyens, plan d'évacuation, ...).
Ces systèmes, qui permettent la détection de l'état physique du travailleur et sa localisation, sont constitués au minimum par un émetteur porté par le travailleur isolé et un récepteur placé dans l'entreprise, pour recevoir l'alarme à un poste de surveillance et la transmettre aux secours. »
Le travailleur isolé / CDG 62
La Section 5 : travailleurs isolés du Code du travail revient sur ce qu'un travailleur isolé est autorisé à faire ou non :
« Article R4543-19
Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.
Article R4543-20
Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui :
1° Comportent le port manuel d'une masse supérieure à 30 kg, la pose ou la dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kg, ou la pose ou la dépose des câbles de traction d'ascenseur ;
2° Exigent le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée.
Article R4543-21
Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui conduisent à sa présence sur le toit de l'habitacle d'un équipement pendant son déplacement qu'aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'équipement est doté d'un dispositif de commande de manœuvre d'inspection conçu et installé de manière à garantir la sécurité des intervenants ;
2° La prévention du risque de chute est assurée :
a) Prioritairement, par la conception de l'installation ou par la mise en œuvre de mesures de protection collective ;
b) A défaut, par le port d'un équipement de protection individuelle empêchant toute sortie du travailleur de la surface du toit de l'habitacle, sous réserve que cette protection soit adaptée à la nature du risque compte tenu de la technologie de l'équipement, de la nature et de la durée des interventions ou travaux ainsi que de la possibilité de les réaliser dans des conditions ergonomiques.»
Toutefois, il convient de vérifier sur votre contrat de travail ainsi que votre convention de travail afin de voir s’ils vous autorisent à travailler seul(e).
De plus, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’Inspection du travail ou des syndicats de votre branche afin de leur exposer votre problème. Enfin, vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Pour en savoir plus :
• Salariés : guide de vos droits 2015 / CFDT
• Guide pratique du droit du travail / Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• Salarié : connaître et défendre vos droits / Editions Prat
• Salarié : défendez vos droits / avec la collaboration de Agnès Chambraud, Isabelle Collin, Caroline Mazars et al.
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter