Vente aux enchères de saisie immobilière du TGI
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/05/2005 à 13h47
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Question d'origine :
Bonjour,
Par quelles démarches puis-je me porter adjudicataire moi-même au lieu de recourir à l'assistance d'un avocat dans la vente aux enchères de saisie immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (bloquer un fonds dans une banque dépositaire...) ? Si ce n'est pas possible, quelles seront les frais approximatifs de mon avocat que j'ai à payer même si l'opération de l'enchère échoue ?
merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/05/2005 à 14h32
Voici les articles 704 et 711 du Code de Procédure Civile qui définissent les personnes pouvant, et celles ne pouvant pas, se porter acquéreurs lors d'une vente aux enchères :
(Décret-loi du 17 juin 1938)
(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1984)
Les enchères sont portées par ministère d'avocat.
L'avocat du saisissant et l'avocat du saisi sont présents à l'adjudication sans que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication.
(Décret-loi du 17 juin 1938))
Les avocats ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts.
Ils ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L'avocat poursuivant ne pourra se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties.
Voici également ces précisions sur le site Avocat-AM :
Comment participer aux enchères ? Vous devez être représenté par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal devant lequel la vente aura lieu. Cet avocat est seul habilité à vous indiquer le montant du chèque à lui remettre et les documents à produire.
Sur la rémunération des avocats, vous pouvez consulter ce précédent question-réponse du guichet.
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