Question d'origine :
Bonjour
Dans une copropriété, la réparation des robinets d'arrêt AVANT compteur est-il à la charge de la copropriété ou du propriétaire de l'appartement
Merci pour votre réponse
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/10/2016 à 09h05
Bonjour
Pour comprendre à qui reviennent les charges quant à la réparation des robinets avant compteur, il faut avant tout savoir si ces robinets sont dans les parties communes ou dans les parties privatives. Pour ce faire, il est nécessaire de consulter le règlement de copropriété :
« Comment sont déterminées les parties communes et les parties privatives ?
Il faut insister sur le fait que le rédacteur du règlement de copropriété peut définir librement ce qui est « parties communes » et ce qui est « parties privatives ».
La loi (article 3) ne définit ces parties que « dans le silence ou la contradiction des textes », c’est-à-dire, en clair, uniquement si le règlement est muet (ce qui est très rare) ou contradictoire (ce qui est souvent le cas, le règlement pouvant se contredire ou être ambigu). »
La copropriété pratique en 300 questions / ARC
« C’est en principe le règlement de copropriété qui énumère les parties communes et les parties privatives de l’immeuble concerné. […]
A défaut de précision dans le règlement ou si une des clauses est ambigüe, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 donne une énumération, non limitative, des parties réputées communes :
• Le sol, les cours, les parcs, jardins et voies d’accès ;
• Le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipements communs, y compris les parties de canalisations qui y sont afférentes et qui traversent des locaux privatifs ;
• Les coffres, gaines et têtes de cheminée ;
• Les locaux des services communs ;
• Les passages et corridors. […]
Les frais d’entretien, de réparation ou d’amélioration des parties communes sont des charges générales qui doivent être réparties entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part de millièmes »
La copropriété de A à Z / Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuèle Vallas-Lenerz
Ainsi, les travaux concernant les parties communes sont à la charge de tous les copropriétaires alors que les travaux dans les parties privatives sont à la charge du propriétaire du bien.
Il vous faut donc vérifier ce que dit votre règlement de copropriété au sujet de ces robinets ; pour définir qui doit supporter les charges de réparation.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à votre adil, qui a pour mission « d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial (extrait de l'article L.366-1 du CCH). »
Vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
Pour comprendre à qui reviennent les charges quant à la réparation des robinets avant compteur, il faut avant tout savoir si ces robinets sont dans les parties communes ou dans les parties privatives. Pour ce faire, il est nécessaire de consulter le règlement de copropriété :
«
Il faut insister sur le fait que le rédacteur du règlement de copropriété peut définir librement ce qui est « parties communes » et ce qui est « parties privatives ».
La loi (article 3) ne définit ces parties que « dans le silence ou la contradiction des textes », c’est-à-dire, en clair, uniquement si le règlement est muet (ce qui est très rare) ou contradictoire (ce qui est souvent le cas, le règlement pouvant se contredire ou être ambigu). »
La copropriété pratique en 300 questions / ARC
« C’est en principe le règlement de copropriété qui énumère les parties communes et les parties privatives de l’immeuble concerné. […]
A défaut de précision dans le règlement ou si une des clauses est ambigüe, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 donne une énumération, non limitative, des parties réputées communes :
• Le sol, les cours, les parcs, jardins et voies d’accès ;
• Le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipements communs, y compris les parties de canalisations qui y sont afférentes et qui traversent des locaux privatifs ;
• Les coffres, gaines et têtes de cheminée ;
• Les locaux des services communs ;
• Les passages et corridors. […]
Les frais d’entretien, de réparation ou d’amélioration des parties communes sont des charges générales qui doivent être réparties entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part de millièmes »
La copropriété de A à Z / Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuèle Vallas-Lenerz
Ainsi, les travaux concernant les parties communes sont à la charge de tous les copropriétaires alors que les travaux dans les parties privatives sont à la charge du propriétaire du bien.
Il vous faut donc vérifier ce que dit votre règlement de copropriété au sujet de ces robinets ; pour définir qui doit supporter les charges de réparation.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à votre adil, qui a pour mission « d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial (extrait de l'article L.366-1 du CCH). »
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Bonne journée
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